Le Lézard
Classé dans : Science et technologie
Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Commerçant d'automobiles sans permis - Automobiles Mario Boissinot plaide coupable


QUÉBEC, le 7 juill. 2020 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Automobiles Mario Boissinot (9138-4354 Québec inc.) et son président, M. Mario Boissinot, ont plaidé coupables, le 13 février 2020, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise devra payer 21 000 $ d'amendes et son président, 8 368 $.

L'Office leur reprochait d'avoir agi comme un commerçant d'automobiles, soit d'avoir fait l'acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises entre mars et juillet 2017. Au moment des infractions, l'entreprise était située au 5880, route 132, à Sainte-Catherine.

Des règles spécifiques aux commerçants d'automobiles
L'Office de la protection du consommateur a la responsabilité d'émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d'occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d'automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l'Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation



Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur


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Communiqué envoyé le 7 juillet 2020 à 10:30 et diffusé par :