Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG
Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile - Dépôt de trois projets de règlement prévoyant les modalités d'application de la Loi
QUÉBEC, le 15 juill. 2020 /CNW Telbec/ - À la suite de l'adoption de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile le 10 octobre 2019, le gouvernement du Québec publie aujourd'hui trois projets de règlement encadrant les modalités d'application de celle-ci. Cette étape légale obligatoire vient établir les règles applicables lors de l'entrée en vigueur de la Loi le 10 octobre 2020.
Le premier règlement porte sur le transport rémunéré des personnes par automobile; le second, sur la transmission de renseignements et le facteur de multiplication du prix d'une course; le troisième, sur la formation des chauffeurs qualifiés. Le gouvernement souhaite ainsi assurer aux usagers des services de transport rémunéré par automobile efficaces, modernes et sécuritaires.
Ces projets de règlement précisent, notamment, les modalités d'autorisation pour les chauffeurs, les automobiles et les répondants ainsi que pour l'enregistrement des répartiteurs. Ils établissent les normes relatives à la sécurité des usagers, incluant les exigences pour le transport des personnes handicapées. Puis, ils apportent les précisions relatives aux formations pour les chauffeurs qualifiés ainsi que les règles pour le versement des redevances au ministère des Transports.
Enfin, diverses règles transitoires sont prévues afin de favoriser une entrée en vigueur harmonieuse de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.
Toute personne intéressée à formuler des commentaires au sujet de l'un ou l'autre de ces projets de règlement est priée de les faire parvenir par écrit, avant l'expiration du délai de 20 jours, soit le 3 août 2020, au ministre des Transports, à l'adresse : projet.reglement@transports.gouv.qc.ca.
Faits saillants
- L'adoption de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile a marqué une première étape dans l'actualisation de l'encadrement légal de l'industrie du transport des personnes par automobile.
- Le gouvernement innove en instaurant un modèle unique en matière de transport rémunéré de personnes par automobile, répondant ainsi à l'arrivée de nouveaux paradigmes d'affaires et à la nécessité d'offrir un traitement équitable à l'ensemble des joueurs de l'industrie du transport rémunéré de personnes par automobile.
- L'ensemble de la démarche vise à favoriser la modernisation de l'industrie du transport de personnes par automobile. Quatre objectifs guident l'action gouvernementale :
- mettre fin à l'incertitude découlant des projets pilotes autorisant à la pièce les nouveaux modèles d'affaires proposés par l'industrie;
- rendre la cohabitation des différents modèles d'affaires équitable autant pour les nouveaux venus que pour les segments traditionnels du taxi;
- alléger les fardeaux administratifs, réglementaires et financiers des petits entrepreneurs et des travailleurs autonomes qui forment l'essentiel de l'industrie;
- faciliter l'émergence des innovations technologiques et entrepreneuriales dans le domaine du transport des personnes par automobile.
Liens connexes
Projet de règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Projet de règlement sur la formation des chauffeurs qualifiés
Modernisation de l'industrie du taxi
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SOURCE Ministère des Transports
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Communiqué envoyé le 15 juillet 2020 à 10:25 et diffusé par :
