Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - L'OCRCVM sanctionne Shirley Locke, conseillère en placement de Halifax


HALIFAX, NS, le 17 sept. 2020 /CNW/ - À la suite d'une audience sur les sanctions qui a eu lieu le 20 juillet 2020, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Shirley Locke :

(a)         une amende totale de 90 000 $, ventilée de la façon suivante :

              (i)          une amende de 25 000 $ pour les contraventions 1 et 5, inclusivement;

              (ii)         une amende de 25 000 $ pour les contraventions 2 et 6, inclusivement;

              (iii)        une amende de 20 000 $ pour la contravention 3;

              (iv)        une amende de 20 000 $ pour la contravention 4;

(b)         une période de suspension de neuf mois débutant le 20 juillet 2020;

(c)         une période de surveillance étroite de six mois à compter de la réinscription, période au cours de laquelle les opérations devront être approuvées;

(d)         L'obligation de reprendre et de réussir l'examen du Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite dans les six mois suivant la réinscription.

Mme Locke doit aussi payer une somme de 30 000 $ au titre des frais.

La formation d'instruction a aussi publié les motifs écrits de la décision qu'elle a rendue sur une requête déposée par Mme Locke concernant une question liée à la preuve durant l'audience sur le fond. On peut consulter la décision sur requête de la formation d'instruction, datée du 7 août 2020, à : http://www.ocrcvm.ca/documents/2020/ace5a6c8-db01-4a37-b515-49d4477cfcfe_fr.pdf

Quant à la décision sur les sanctions de la formation d'instruction, datée du 8 août 2020, on peut la consulter à : http://www.ocrcvm.ca/documents/2020/1888821c-3ae5-44d4-bfd7-1bae602232a1_fr.pdf

Les sanctions imposées découlent de la décision sur la responsabilité de la formation d'instruction, datée du 28 mai 2020. On peut consulter la décision sur la responsabilité de la formation d'instruction à : Locke, Shirley - 2020 OCRCVM 14.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de Mme Locke en mai 2017. Les contraventions ont été commises lorsque Mme Locke était représentante inscrite à la Financière Banque Nationale inc., à Industrielle Alliance Valeurs mobilières inc. et à Aligned Capital Partners Inc., sociétés toutes trois réglementées par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, Mme Locke travaille à Aligned Capital Partners Inc.

Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 175 courtiers en placement canadiens et des quelque 30 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. 

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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Communiqué envoyé le 17 septembre 2020 à 13:18 et diffusé par :