Le Lézard
Sujets : Droit / Problèmes légaux, Femme

Approbation du règlement dans le cadre de l'action collective canadienne relative aux dispositifs de mailles transvaginales BSC


TORONTO, le 19 sept. 2020 /CNW/ - Siskinds LLP et Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r.l ont annoncé aujourd'hui l'approbation d'un règlement à l'échelle canadienne dans le cadre d'une action collective portant sur certains dispositifs de mailles transvaginales pour le traitement du prolapsus des organes pelviens (« POP ») et l'incontinence urinaire de stress (« IUE ») fabriqués et distribués au Canada par Boston Scientific Ltd. et Boston Scientific Corporation (« BSC »).

Le règlement s'applique à toutes les femmes domiciliées au Canada qui ont reçu l'implantation d'un ou de plusieurs de ces dispositifs le ou avant le 28 février 2020 et prévoit le paiement par les défenderesses d'une somme de 21 500 000$ (en dollars canadiens) pour les réclamations admissibles ainsi que pour les frais d'administration, les honoraires des avocats du groupe et les paiements aux assureurs de soins de santé provinciaux.

« Nous sommes fiers de ce règlement conclu au nom des femmes canadiennes qui ont reçu l'implantation de dispositifs de mailles transvaginales » a déclaré Me Jill McCartney, avocate chez Siskinds LLP. « Nous sommes heureux de pouvoir enfin régler les réclamations des membres du groupe. »

L'action collective, qui a été commencée en 2012 contre BSC, alléguait diverses blessures associées aux dispositifs de mailles transvaginales BSC. Le règlement proposé ne constitue pas une reconnaissance des faits ou un aveu de responsabilité de la part des défenderesses et le tribunal n'a pas conclu à leur responsabilité. Les défenderesses nient les allégations formulées contre elles dans les poursuites.

Le règlement a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario le 12 juin 2020. Le tribunal de l'Ontario a également approuvé le protocole d'indemnisation, qui définit la façon dont les membres du groupe seront indemnisés et les montants pouvant être obtenus. Pour obtenir de plus amples informations sur les critères d'admissibilité et les niveaux d'indemnisation, vous pouvez consulter l'avis en version détaillée, le protocole d'indemnisation, l'entente de règlement et les autres documents connexes au www.canadabscmeshclassaction.com ou contacter l'administrateur des réclamations ou les avocats du groupe aux coordonnées ci-dessous.

Les membres peuvent réclamer une indemnité

Les membres du groupe peuvent désormais soumettre des réclamations qui seront traitées par l'administrateur des réclamations conformément aux critères d'admissibilité énoncés dans le protocole d'indemnisation. De plus amples informations concernant l'entente de règlement, y compris des copies de l'entente de règlement, du protocole d'indemnisation et des documents connexes, ainsi que sur la façon de déposer une réclamation, y compris une copie du formulaire de réclamation, sont disponibles au www.canadabscmeshclassaction.com ou en communiquant avec l'administrateur des réclamations au 1-866-795-5067.

Conformément au protocole d'indemnisation, il y aura une période de réclamation initiale pour les femmes qui ont été implantés avant le 1er avril 2016, qui prendra fin le 18 janvier 2021 et une période de réclamation supplémentaire, qui se terminera le 18 janvier 2023. Les femmes ayant subi des blessures (ou des blessures qui se sont aggravées) après le 18 janvier 2021, les femmes ayant raté la date limite de réclamation initiale et les femmes ayant reçu l'implantation d'un dispositif de mailles transvaginales BSC le ou après le 1er avril 2016 pourront déposer une réclamation lors de la période de réclamation supplémentaire.

Pour bénéficier de la période de réclamation initiale, les réclamations doivent être transmises au plus tard le 18 janvier 2021 (le cachet de la poste faisant foi).

Le dépôt d'une réclamation est complexe et nécessite vos dossiers médicaux et les obtenir peut prendre un certain temps. Par conséquent, vous pouvez décider de retenir les services d'un avocat pour vous aider. Vous pouvez retenir les services d'un avocat du groupe ou tout autre avocat de votre choix.

Les cabinets d'avocats Siskinds LLP et Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r.l. représentent les membres du groupe et peuvent être joints aux coordonnées suivantes :

Siskinds LLP

680, Waterloo Street

London (Ontario) N6A 3V8

Me Elizabeth deBoer

Tél. : 1-800-461-6166

 

Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r.l.

Les Promenades du Vieux-Québec

43, rue de Buade, bureau 320

Québec (Québec) G1R 4A2

Me Erika Provencher

Tél. : 418-694-2009

Si vous avez des questions concernant l'entente de règlement, le protocole d'indemnisation et/ou si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, veuillez consulter le www.canadabscmeshclassaction.com ou contacter l'administrateur des réclamations aux coordonnées suivantes :

Action collective relative aux dispositifs de mailles transvaginales BSC
a/s RicePoint Administration Inc.
PO Box 4454, Toronto Station A
25, The Esplanade
Toronto (Ontario) M5W 4B1
canadabscmesh@ricepoint.com
1-866-795-5067

SOURCE Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l.



Communiqué envoyé le 19 septembre 2020 à 07:00 et diffusé par :