Le Lézard
Sujets : Droit / Problèmes légaux, Sécurité publique, CPG

Le DPCP annonce qu'il ne portera pas d'accusation dans le dossier de l'enquête indépendante instituée après l'événement survenu le 16 février 2019 à Québec, à la suite duquel un homme est décédé


QUÉBEC, le 22 sept. 2020 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement survenu à Québec le 16 février 2019, menant au décès d'un homme le lendemain, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ).

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle-ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.

Événement

Le 16 février 2019, vers 20 h 40, un citoyen contacte le 911 concernant un homme tenant des propos suicidaires. Ce dernier est armé d'un couteau et dit être prêt à passer à l'acte. La porte de sa copropriété est débarrée.

Deux policiers du SPVQ arrivent quelques minutes plus tard sur les lieux. Ils entrent et annoncent leur présence. L'homme est découvert dans la salle de bain, assis sur une chaise avec une blessure grave auto infligée par arme blanche. L'homme tombe ensuite au sol.

Les deux policiers portent assistance à l'homme et une ambulance est demandée sur les ondes radio. Les policiers doivent maintenir l'homme au sol afin d'assurer sa sécurité.

Quelques instants plus tard, un troisième policier et des ambulanciers arrivent sur les lieux. À la demande de l'un des ambulanciers, l'homme est menotté par ce policier et transporté à l'hôpital. Pendant le transport, l'homme confirme avoir attendu l'arrivée des policiers avant de se poignarder.

L'homme est décédé le lendemain, 17 février 2019, en raison de complications occasionnées par sa blessure.

Analyse du DPCP

À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'un acte criminel par les policiers du SPVQ impliqués dans cet événement.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales



Communiqué envoyé le 22 septembre 2020 à 14:16 et diffusé par :