Le Lézard
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Le commissaire aux élections fédérales annonce des accusations contre Louis Clément Sénat sous le régime de la Loi électorale du Canada


GATINEAU, QC, le 7 oct. 2020 /CNW/ - Le commissaire aux élections fédérales, Yves Côté, a annoncé que deux chefs d'accusation ont été déposés en vertu de la Loi électorale du Canada (la Loi).

Louis Clément Sénat, un candidat du parti Forces et Démocratie dans la circonscription de Terrebonne lors de la 42e élection générale fédérale, est accusé d'avoir entravé l'action du commissaire aux élections fédérales et des personnes travaillant sous son autorité. En se faisant passer pour son agent officiel, il aurait fait de fausses déclarations et produit des documents contenant des renseignements faux ou trompeurs dans le cadre de l'enquête du commissaire, commettant ainsi des infractions en vertu de l'article 482.1 de la Loi.

Les accusations ont été déposées à la Cour du Québec à Saint-Jérôme le 21 septembre 2020. Les détails concernant les chefs d'accusations sont disponsibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.ca.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de poursuivre les auteurs présumés des infractions de compétence fédérale. Le SPPC a aussi la responsabilité de conseiller, en matière de poursuites, les organismes d'exécution de la loi fédéraux partout au Canada.

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SOURCE Commissaire aux élections fédérales



Communiqué envoyé le 7 octobre 2020 à 10:02 et diffusé par :