Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - L'OCRCVM sanctionne Bonnie Wyatt, conseillère en placement de Burlington


BURLINGTON, ON, le 20 avril 2021 /CNW/ - Le 9 avril 2021, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Bonnie Wyatt

Mme Wyatt a reconnu qu'elle n'a pas respecté les politiques et procédures de son employeur en facilitant de nouveaux prêts en vue de placements pour des clients. En outre, elle n'a pas veillé à assurer l'exactitude des renseignements indiqués dans les documents d'information sur certains clients.

Plus précisément, Mme Wyatt a reconnu les contraventions suivantes :

(a)        De janvier 2016 à septembre 2018, elle n'a pas respecté les politiques et procédures de son employeur en facilitant de nouveaux prêts en vue de placements pour 16 clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres (avant le 1er septembre 2016) et de la Règle consolidée 1400 (après le 1er septembre 2016);

(b)        D'août 2017 à septembre 2018, elle n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à 12 de ses clients, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres. 

Aux termes de l'entente de règlement, Mme Wyatt a accepté les sanctions suivantes :

(a)        une amende de 20 000 $;

(b)        une période de surveillance étroite d'une durée de trois mois à compter de la date d'acceptation de l'entente de règlement;

c)         l'obligation de reprendre l'examen du Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite dans un délai de 12 mois.

Mme Wyatt a aussi accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à

http://www.ocrcvm.ca/documents/2021/8087298b-fc3f-47f5-b5bf-b51750a7a8b4_fr.pdf 

La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de Mme Wyatt en juin 2019. Les contraventions ont été commises pendant que Mme Wyatt était représentante inscrite à la succursale de Burlington de Maxfin Capitaux Global Inc., qui n'est plus une société réglementée par l'OCRCVM. Mme Wyatt est actuellement représentante inscrite à Integral Wealth Securities Limited, société réglementée par l'OCRCVM.

Les documents concernant les procédures disciplinaires en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher et consulter n'importe quel document de l'OCRCVM relatif aux affaires disciplinaires.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 175 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 30 000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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Communiqué envoyé le 20 avril 2021 à 11:15 et diffusé par :