Le Lézard
Classé dans : Santé
Sujet : Droit / Problèmes légaux

La Cour d'appel du Québec reconnaît le rôle essentiel des agences de placement pour assurer la prestation des services de santé au Québec


MONTRÉAL, le 22 juill. 2021 /CNW Telbec/ - La présidente de L'Association des entreprises privées de personnel soignant du Québec (EPPSQ), Madame Hélène Gravel, se réjouit de la décision rendue par la Cour d'appel du Québec à l'encontre de la Fédération des infirmières du Québec (FIQ) le 6 juillet dernier, laquelle reconnaît le rôle essentiel des agences de placement pour assurer la prestation des services de santé sur le territoire du Québec.

Rejetant entièrement les arguments syndicaux de la FIQ, la Cour a clairement reconnu que la Loi sur la santé et les services sociaux (LSSS) autorise expressément les établissements à recourir aux agences privées pour assurer le maintien des services à la population, lorsque cela est nécessaire, consacrant ainsi la légitimité et le caractère complémentaire des agences envers le réseau de la santé.

L'EPPSQ souhaite que cette décision ait pour effet de mettre un terme à une longue saga judiciaire initiée par la FIQ visant à discréditer les agences et à les empêcher d'agir comme des partenaires légitimes du réseau de la santé.

Impliqué de longue date dans cette bataille juridique avec la FIQ, Monsieur Patrice Lapointe, membre du conseil d'administration de l'EPPSQ, se réjouit de pouvoir clore ce chapitre pour lequel la population et les syndiqués n'auront reçu aucun bénéfice dans une période où les soins de santé se sont précarisés sur l'ensemble du territoire.

Ce dernier souhaite par ailleurs qu'au moment même où les entreprises revoient leur modèle de gouvernance et leur organisation du travail pour faire face à la pandémie et à la pénurie de main-d'oeuvre, le gouvernement et les syndicats entament aussi cette réflexion essentielle.

Recours en justice de l'EPPSQ

L'EPPSQ tient à réitérer qu'elle est actuellement toujours devant les tribunaux dans le but de faire annuler des dispositions qu'elle juge illégales de l'arrêté ministériel du 26 mars 2021, lequel est toujours en vigueur bien que la situation de la pandémie évolue et que les effets négatifs de ce dernier sur les soins aux patients et la sécurité des services augmentent dans le contexte de la pénurie de main-d'oeuvre actuelle. Madame Gravel s'inquiète, à l'instar de ses membres, « de constater chaque jour que les agences ne peuvent répondre aux demandes ponctuelles urgentes des établissements en raison des contraintes de l'arrêté en question, bien que cela ait pour effet de créer et/ou d'empêcher des bris de services comme on peut le constater régulièrement dans l'actualité ».

Elle ajoute : « Après avoir tenté en vain de convenir avec les procureurs du gouvernement de la nécessité de la création d'un comité visant à discuter des effets de l'arrêté sur les services aux patients et sur les activités des agences, force est de constater que la volonté d'en arriver à une entente à ce jour n'est pas partagée par les autorités au sein du gouvernement. Dans ce contexte, le dossier continuera d'évoluer devant la Cour dans les prochains jours. »

Faire reconnaître l'EPPSQ comme un partenaire du réseau de la santé

Bien que l'EPPSQ souhaite faire invalider certaines dispositions de l'arrêté ministériel précité, celle-ci souhaite faire connaître l'Association, la réalité de ses membres et sensibiliser le ministère de la Santé aux avantages d'un dialogue entre les parties pour que, dans le futur, l'État puisse compter sur les agences et l'EPPSQ dans l'organisation des soins de santé sur l'ensemble du territoire.

Pour ce faire, l'EPPSQ a mandaté l'ex-ministre, Me Sébastien Proulx, membre de son équipe de procureurs et conseiller de l'Association afin qu'il entreprenne ces pourparlers avec les représentants du ministère.

En terminant, la présidente de l'Association soutient que la présence des agences dans le réseau de la santé est essentielle et qu'il est temps que celles-ci soient reconnues comme des partenaires à part entière : « La complémentarité de nos services, les hauts standards de qualité dont nous nous sommes dotés doivent servir la population, car notre contribution est importante à la santé de tous les Québécois ».

À propos de l'EPPSQ

L'Association des entreprises privées de personnel soignant du Québec (EPPSQ) regroupe des organisations établies, sous contrat avec le réseau de la santé. Elle offre à la société québécoise une approche constructive afin d'aider l'ensemble des acteurs du milieu de la santé à affronter les enjeux d'aujourd'hui et de demain. L'association défend d'une seule voix les valeurs communes de l'ensemble de ses membres, notamment l'intégrité, le respect des plus hauts standards de qualité ainsi que la complémentarité du secteur privé avec le secteur public dans le réseau de la santé.

SOURCE L'Association des entreprises privées de personnel soignant du Québec


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Communiqué envoyé le 22 juillet 2021 à 13:05 et diffusé par :