Le Lézard
Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Infraction à la Charte de la langue française - Le programme de francisation de l'entreprise Diebold Nixdorf Canada, Limited


MONTRÉAL, le 23 juill. 2021 /CNW Telbec/ - Le 20 avril 2021, l'entreprise Diebold Nixdorf Canada, Limited a payé une amende de 1?500 $ pour une infraction à l'article 140 de la Charte de la langue française.

Il a été reproché à cette entreprise, située au 2445, rue Cohen, à Saint-Laurent, de ne pas avoir transmis un programme de francisation à l'Office québécois de la langue française dans les six mois de la date de la réception d'un avis de l'Office. L'infraction a été constatée le 15 avril 2019.

Faits saillants 

Lien connexe

Site Web de l'Office québécois de la langue française : https://www.oqlf.gouv.qc.ca/
francisation/respect/index.html

SOURCE Office québécois de la langue française



Communiqué envoyé le 23 juillet 2021 à 10:05 et diffusé par :