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Le commissaire aux élections fédérales annonce des mesures d'observation et de contrôle d'application de la loi


GATINEAU, QC, le 23 juill. 2021 /CNW/ - Le commissaire aux élections fédérales (CEF) a annoncé aujourd'hui que des mesures formelles d'observation et de contrôle d'application de la loi ont été prises pour traiter des infractions et des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi).

Le tiers s'est engagé de s'enregistrer auprès du DGE et de déposer son rapport final de dépenses de tiers dans les 30 jours suivant son enregistrement.

Les versions intégrales de la transaction et de l'engagement, ainsi qu'un sommaire de la SAP, peuvent être consultés sur le site Web du CEF à l'adresse suivante : www.cef-cce.ca.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi et de la Loi référendaire fédérale.

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SOURCE Commissaire aux élections fédérales



Communiqué envoyé le 23 juillet 2021 à 10:50 et diffusé par :