Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Approbation d'un règlement conclu par médiation visant Pace


TORONTO, le 30 juill. 2021 /CNW/ - Le juge Koehnen, de la Cour supérieure de justice de l'Ontario (rôle commercial), a signé aujourd'hui une ordonnance approuvant le règlement conclu par médiation des réclamations relatives à la vente d'actions privilégiées de Pace Financial Limited et de First Hamilton Holdings Inc.

En tant qu'administrateur de PACE et en tant qu'organisme de réglementation de PACE et du secteur des credit unions en Ontario, l'ARSF a participé à la médiation. Nous sommes d'avis que le règlement conclu sert l'intérêt supérieur des clients de services financiers en Ontario, de PACE et de ses membres, y compris de ceux qui étaient des investisseurs, et de l'ensemble des parties intéressées. 

L'ARSF est heureuse de savoir que grâce à ce règlement, les investisseurs, dont un bon nombre sont des membres de PACE, recevront une juste compensation.

L'ARSF est également d'avis que l'approbation par la Cour de ce règlement est une mesure importante et nécessaire vers la conclusion de son administration de PACE. En faisant disparaître l'incertitude créée par les réclamations des investisseurs, le règlement conclu apporte à PACE une certitude qui lui permettra de répondre encore aux besoins de ses membres et qui contribuera à maintenir la confiance envers le secteur des credit unions.

SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers


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Communiqué envoyé le 30 juillet 2021 à 11:55 et diffusé par :