Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

La Cour fédérale certifie un recours collectif alléguant qu'Anciens Combattants Canada a sous-payé les prestations d'invalidité


TORONTO, le 30 juill. 2021 /CNW/ - La Cour fédérale a autorisé un recours collectif dans lequel il est allégué qu'Anciens Combattants Canada a mal calculé les taux de rajustement des prestations, ce qui a entraîné des versements insuffisants aux membres du groupe.

En 2018, Anciens Combattants Canada a fait une déclaration en réponse à une anomalie constatée dans le calcul des taux de rajustement des pensions d'invalidité. Des paiements correctifs ont ensuite commencé à être versés en septembre 2019 et continuent de l'être. Il est toutefois allégué dans le cadre du recours collectif que d'autres sommes sont dues aux membres du groupe, y compris des sommes découlant d'autres erreurs de calcul alléguées.

Les membres du groupe comprennent les membres et ancien(ne)s membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que leurs époux et épouses, conjoints et conjointes de fait, personnes à charge, survivants et survivantes, orphelins et orphelines, ainsi que les successions de toutes ces personnes qui ont reçu, à tout moment entre 2002 et aujourd'hui, des pensions d'invalidité, des indemnités d'invalidité et certaines autres prestations administrées par Anciens Combattants Canada. On estime que le groupe compte plus de 270 000 membres.

Les avocats du groupe sont les suivants : Gowling WLG (Canada) LLP (Toronto); Cabinet juridique Michel Drapeau (Ottawa); Murphy Battista LLP (Kelowna et Vancouver); Koskie Minsky LLP (Toronto); McInnes Cooper (Halifax). Pour obtenir de plus amples renseignements concernant ce recours collectif, notamment une liste détaillée des prestations dont il y est question, veuillez consulter le www.vetspensionerror.ca/fr/. 

SOURCE Colonel-Maître® Michel W. Drapeau, Cabinet juridique Michel Drapeau


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Communiqué envoyé le 30 juillet 2021 à 14:23 et diffusé par :