Le Lézard
Sujets : Droit / Problèmes légaux, Campagnes politiques, CFG

L'omission de fournir des comptes de campagnes entraîne des mesures administratives pour 10 individus


Le sous-commissaire impose des SAP à des agents officiels et financiers

GATINEAU, QC, le 1er déc. 2021 /CNW/ - Le commissaire aux élections fédérales (CEF) a annoncé aujourd'hui que des sanctions administratives pécuniaires (SAP) ont été imposées à 10 personnes. Les sanctions traitent de violations à la Loi électorale du Canada (la Loi) découlant de l'élection générale fédérale de 2019.

Le sous-commissaire aux élections fédérales, agissant conformément aux pouvoirs que lui a délégués le commissaire, a émis des procès-verbaux à :

Afin d'assurer la transparence, un avis indiquant le nom de la personne ou de l'entité, l'acte ou l'omission, et le montant de chaque SAP est publié sur le site web du CEF

En vertu de la Loi, l'agent officiel ou l'agent financier doit déposer auprès du directeur général des élections les documents exigés dans les délais établis par la Loi. L'omission de soumettre la documentation requise dans ce délai peut entraîner un renvoi au CEF ainsi que des mesures d'observation et de contrôle d'application. Les SAP font partie des outils disponibles pour répondre à ce type de violation. Elles visent à promouvoir le respect de la Loi et à maintenir la confiance dans l'intégrité du régime de financement politique. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les SAP et les exigences énoncées dans la Loi aux liens ci-dessous.

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SOURCE Commissaire aux élections fédérales



Communiqué envoyé le 1 décembre 2021 à 10:18 et diffusé par :