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Gap Inc. accepte de payer 200?000 $ pour violation présumée de la Loi canadienne anti-pourriel


OTTAWA. ON et GATINEAU, QC, le 8 déc. 2021 /CNW/ - Aujourd'hui, le CRTC a annoncé qu'il a conclu une entente avec Gap Inc. pour violation présumée de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). En plus de mettre en oeuvre des mesures correctives, Gap a accepté de payer 200?000 $. Gap est un détaillant mondial de vêtements basé aux États-Unis qui exploite plusieurs filiales, dont Banana Republic et Old Navy.

Le personnel du CRTC a fait parvenir une lettre d'avertissement à Gap en décembre 2018 pour l'informer qu'il avait reçu des plaintes de Canadiens concernant ses pratiques relatives aux messages électroniques. En juin 2021, puisque des Canadiens continuaient de déposer des plaintes, le cadre en chef de la conformité et des enquêtes du CRTC a ouvert une enquête officielle sur la conformité avec la LCAP.

Le cadre en chef de la conformité et des enquêtes avait des raisons de croire qu'entre janvier 2018 et août 2021, Gap a envoyé des messages électroniques commerciaux à des Canadiens sans avoir préalablement obtenu leur consentement. De plus, les messages de Gap ne comprenaient pas toujours un mécanisme de désabonnement ou un mécanisme de désabonnement facile à utiliser, ce qui est pourtant exigé par la LCAP. Après avoir été mise au courant des préoccupations du cadre en chef de la conformité et des enquêtes du CRTC, Gap a proactivement apporté des changements à ses pratiques de marketing et a communiqué avec le personnel du CRTC pour parvenir à un règlement.

Les Canadiens sont invités à signaler les pourriels et les pratiques suspectes au Centre de notification des pourriels.

Citations

« La Loi canadienne anti-pourriel est essentielle dans notre société actuelle axée sur le commerce électronique. Les entreprises, grandes et petites, doivent se conformer aux exigences de la LCAP en tout temps. Gap a pleinement collaboré à notre enquête, a volontairement signé une entente et a proactivement pris des mesures correctives pour assurer sa conformité. La coopération est au coeur de notre approche de la conformité, car elle évite les longues enquêtes et permet d'obtenir des résultats opportuns pour les Canadiens. »

- Steven Harroun, cadre en chef de la conformité et des enquêtes, CRTC

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SOURCE Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes


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Communiqué envoyé le 8 décembre 2021 à 11:00 et diffusé par :