Le Lézard
Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Le DPCP annonce qu'il ne portera pas d'accusation dans le dossier de l'enquête indépendante en lien avec l'événement survenu le 22 avril 2021 à Whapmagoostui, à la suite duquel un homme est décédé


QUÉBEC, le 9 déc. 2021 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement survenu le 22 avril 2021 à Whapmagoostui à la suite duquel un homme est décédé le 27 avril 2021, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service de police de Eeyou Eenou (SPEE).

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle-ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a rencontré et informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.

Événement

Le 20 avril 2021 vers 17 h 25, une femme appelle au SPEE pour un homme gisant au sol. Un agent se rend sur place et décide de détenir l'homme afin de lui permettre de désenivrer en cellule. L'homme est libéré le lendemain midi.

Le 22 avril 2021 vers 23 h, un appel est de nouveau fait à la police pour le même homme. Un agent se déplace puis trouve l'homme couché au sol devant une résidence. Avec l'aide d'un citoyen et de deux premiers répondants, l'homme est transporté à une clinique de santé et de services sociaux. Le 23 avril 2021, l'homme doit être transféré par avion à un hôpital de Montréal, car son état se détériore. L'homme décède à l'hôpital le 27 avril 2021 d'un hématome sous-dural avec hernie cérébrale.

Analyse du DPCP

À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'un acte criminel par les policiers du SPEE impliqués dans cet événement.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales



Communiqué envoyé le 9 décembre 2021 à 16:06 et diffusé par :