Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Les autorités en valeurs mobilières du Canada modernisent les obligations relatives aux renseignements concernant l'inscription, apportent des précisions sur la déclaration des activités externes et modifient les délais de dépôt


TORONTO, le 16 déc. 2021 /CNW Telbec/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui la version définitive des modifications visant à instaurer un processus d'inscription et de surveillance plus efficient pour les sociétés, les personnes physiques et les autorités de réglementation en simplifiant certaines obligations réglementaires. Les modifications donnent aussi aux sociétés et aux personnes physiques des précisions quant aux renseignements à fournir lors de l'inscription, et ainsi rehaussent la qualité de l'information que reçoivent les autorités.

Sous réserve de l'approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 6 juin 2022. Les ACVM n'obligeront pas les personnes inscrites à actualiser leurs renseignements concernant l'inscription dès l'entrée en vigueur, mais exigeront plutôt leur mise à jour à la première des dates suivantes : i) la date à laquelle les personnes inscrites sont tenues d'aviser l'autorité de la première modification de leurs renseignements concernant l'inscription le 6 juin 2022 ou ultérieurement, ou ii) le 6 juin 2023. Les modifications définitives renferment d'ailleurs des indications à ce sujet.

« La présentation de renseignements concernant l'inscription constitue un important moyen de communication entre les autorités, les sociétés et les personnes physiques », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers. « Les changements annoncés aujourd'hui simplifieront le régime canadien de déclaration des renseignements concernant l'inscription, ce qui fera gagner temps et argent aux personnes inscrites, tout en permettant aux ACVM de recevoir l'information dont elles ont besoin pour remplir leur mandat réglementaire et protéger les investisseurs. »

En voici les points saillants : 

Les modifications ne visent pas à changer la nature du processus d'inscription, l'obligation d'inscription ni l'évaluation de l'aptitude à l'inscription. 

On trouvera sur les sites Web des ACVM les modifications apportées au Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l'inscription et à son instruction générale, ainsi que les modifications corrélatives du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites et de son instruction générale. 

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Médias : adressez-vous aux personnes suivantes :

Pascale Bijoux
Autorités canadiennes en valeurs mobilières
media@acvm-csa.ca

JP Vecsi
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario  
media_inquiries@osc.gov.on.ca

Investisseurs : communiquez avec l'autorité en valeurs mobilières de votre province ou territoire.

SOURCE Autorité des marchés financiers


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Communiqué envoyé le 16 décembre 2021 à 11:22 et diffusé par :