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Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - L'OCRCVM impose des sanctions à Shayne Ian Frederick Nyquvest


VANCOUVER, BC, le 5 janv. 2022 /CNW/ - Le 16 décembre 2021, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Shayne Ian Frederick Nyquvest

M. Nyquvest a reconnu avoir effectué des opérations financières personnelles, facilité des placements sans inscription dans les livres à l'insu et sans le consentement de son employeur, et exercé des activités professionnelles externes, également à l'insu et sans le consentement de son employeur.

Plus précisément, M. Nyquvest a reconnu les contraventions suivantes :

    1. entre septembre 2016 et août 2017, il a effectué des opérations financières personnelles, en contravention de la Règle 43 des courtiers membres;
    2. entre décembre 2016 et avril 2017, il a facilité des placements sans inscription dans les livres, à l'insu ou sans le consentement de son employeur, en contravention de la Règle consolidée 1400;
    3. vers les mois de juin 2016 et septembre 2017, il a exercé des activités professionnelles externes, à l'insu et sans le consentement de son employeur, en contravention de l'article 14 de la Règle 18 des courtiers membres.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Nyquvest a accepté les sanctions suivantes :

    1. une amende de 34?000 $;
    2. une suspension de 'inscription à un titre quelconque d'une durée de six mois;
    3. une surveillance étroite pendant 12 mois;
    4. l'obligation de réussir l'examen du Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite à son retour dans le secteur.

M. Nyquvest a également accepté de payer une somme de 5?000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à : 

Nyquvest, Shayne - Entente de règlement

La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Nyquvest en décembre 2018. Les contraventions ont été commises pendant que M. Nyquvest était représentant inscrit à la succursale de Vancouver de Corporation Mackie Recherche Capital (aujourd'hui Corporation Recherche Capital), société réglementée par l'OCRCVM. M. Nyquvest n'est plus une personne inscrite au sein d'une société réglementée par l'OCRCVM.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 31?000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait respecter également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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Communiqué envoyé le 5 janvier 2022 à 15:00 et diffusé par :