Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - L'OCRCVM impose une amende à Canaccord Genuity Corp.


VANCOUVER, BC, le 5 janv. 2022 /CNW/ - Le 15 décembre 2021, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Canaccord Genuity Corp. (Canaccord).

De janvier 2010 à mai 2019, Canaccord n'a pas établi ni maintenu de système de contrôles internes et de surveillance conçu pour assurer de manière raisonnable la conformité avec les exigences de l'OCRCVM, et a manqué à son obligation de faire preuve d'équité en ce qui concerne les frais facturés aux clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 38 et de la Règle 2500 des courtiers membres.

Aux termes de l'entente de règlement, Canaccord a accepté de payer une amende de 157 500 $ et une somme de 50 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à :

Canaccord Genuity Corp. - Entente de règlement

La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de Canaccord en octobre 2019. Celle-ci est une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 31?000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait respecter également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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Communiqué envoyé le 5 janvier 2022 à 16:00 et diffusé par :