Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis relatif aux affaires disciplinaires - Audience - L'OCRCVM impose des sanctions à Joan McCarthy, ex-conseillère en placement de Terre-Neuve-et-Labrador


ST. JOHN'S, NL, le 6 janv. 2022 /CNW/ - Après avoir examiné les observations écrites sur les sanctions présentées par le personnel de la mise en application le 30 novembre 2021, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Joan McCarthy :

    1. Contravention 1
      1. Radiation permanente de l'autorisation à un titre quelconque ou du droit d'accès à un marché;
      2. Radiation permanente d'emploi à un titre quelconque chez une personne réglementée;
      3. Amende de 950 000 $.
    2. Contravention 2
      1. Amende de 50 000 $.
    3. La radiation permanente est en vigueur à compter de la date de la décision. Les amendes et les frais sont payables dans les 30 jours suivant la date de la décision.

 Mme McCarthy devra aussi payer une somme de 103 522,14 $ au titre des frais.

On peut consulter la décision sur les sanctions à :

Re McCarthy, 2021 IIROC 33

Dans une décision antérieure datée du 28 octobre 2021, la formation d'instruction avait jugé Joan McCarthy coupable d'avoir falsifié des signatures et de s'être approprié les fonds détenus dans des comptes de clients. Celle-ci a aussi manqué à son obligation de collaborer à une enquête de l'OCRCVM en refusant de fournir des documents et en ne participant pas à une entrevue avec le personnel de la mise en application.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de Mme McCarthy en juin 2019. Les contraventions ont été commises pendant que Mme McCarthy était représentante inscrite à la succursale de St. John's de MD Management Ltd, société réglementée par l'OCRCVM. Mme McCarthy n'est plus inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 31?000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait respecter également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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Communiqué envoyé le 6 janvier 2022 à 09:30 et diffusé par :