Le Lézard
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Condamnation d'un adolescent à une peine maximale en vertu de la LSJPA pour des infractions de terrorisme


BELLEVILLE, ON, le 9 févr. 2022 /CNW/ - Aujourd'hui, la Cour de justice de l'Ontario, agissant à titre de tribunal pour adolescents, a condamné un adolescent à une peine d'emprisonnement de deux ans suivie d'une période de surveillance d'un an au sein de la collectivité, soit la peine maximale aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Le 28 juillet 2020, l'adolescent dont l'identité ne peut être dévoilée en vertu de la Loi a plaidé coupable à quatre infractions de terrorisme et pour manquement aux conditions de sa mise en liberté provisoire, reconnaissant ainsi la responsabilité de ses actes. (SPPC - Communiqué - Adolescent plaide coupable à quatre infractions de terrorisme (ppsc-sppc.gc.ca))

Le procureur du SPPC avait présenté une demande d'assujettissement à une peine applicable aux adultes au début de l'audience sur la peine en informant toutefois la Cour qu'il reverrait sa position après avoir entendu les déclarations des témoins. Après avoir soigneusement évalué la preuve au regard de la capacité de réadaptation de l'adolescent, le procureur a établi que la demande d'imposer une peine applicable aux adultes n'était plus appropriée compte tenu des critères juridiques énoncés dans la LSJPA. Il a donc retiré cette demande le 28 janvier 2022. Les avocats de la Couronne et de la défense ont recommandé conjointement à la Cour d'imposer la peine spécifique maximale sans tenir compte des trois ans déjà passés en détention. Le procureur a énuméré les nombreux facteurs ayant mené à cette décision, notamment que l'adolescent était âgé de quinze ans au moment de la perpétration des infractions et que les rapports présentés faisaient état d'un solide soutien familial, de son engagement enthousiaste pour ses études en éducation au cours de ses trois ans de détention, de son bon comportement et de sa participation à des programmes de réadaptation et de counseling, notamment du counseling d'ordre culturel et spirituel, mais aussi que l'adolescent avait récemment reçu un diagnostic d'un état pathologique dégénératif. Le procureur a consulté la Gendarmerie royale du Canada lors de ce processus et cette dernière a reconnu la pertinence d'une telle peine.

Tom Lemon procureur du SPPC a déclaré ce qui suit : [Traduction] «?Compte tenu des objectifs de la LSJPA, des principes de détermination de la peine prévus à l'art. 38 et des progrès réalisés par l'adolescent comme en attestent de nombreux rapports depuis les trois dernières années, une peine spécifique de trois ans est suffisante pour faire répondre l'adolescent de ses actes et favorisera sa réadaptation et sa réinsertion sociale. Par ailleurs, une peine spécifique assortie d'une surveillance permettra de réduire le risque de récidive et donc de mieux protéger le public.?» La juge, lors de l'imposition de la peine, a reconnu que la suggestion commune répondait aux principes applicables en matière de détermination de la peine et était appropriée.

Le Service des poursuites pénales du Canada est une organisation nationale chargée de poursuivre les infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est également chargé de fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes d'application de la loi partout au Canada.

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SOURCE Service des poursuites pénales du Canada



Communiqué envoyé le 9 février 2022 à 14:55 et diffusé par :