Le Lézard
Classé dans : Science et technologie
Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Fausse déclaration - Groupe Réno-Expert Habitat inc. plaide coupable


QUÉBEC, le 17 févr. 2022 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Groupe Réno-Expert Habitat inc. a plaidé coupable, le 18 octobre 2021, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Elle devra payer une amende de 2 500 $.

L'Office reprochait à une administratrice de l'entreprise, Mme Françoise Jean-Denis, d'avoir fait une fausse déclaration lors de la demande de renouvellement de permis de commerçant itinérant en novembre 2018, en déclarant ne pas avoir été trouvée coupable d'une infraction à la LPC au cours des 3 années précédentes. Mme Jean-Denis avait plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la LPC en 2016 et en 2018.

Au moment de l'infraction, l'adresse de l'entreprise Groupe Réno-Expert Habitat inc. était le 3030, boulevard Curé-Labelle, bureau 300, à Laval.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office. Le site comprend des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation



Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur


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Communiqué envoyé le 17 février 2022 à 13:34 et diffusé par :