Le Lézard
Sujet : Droit / Problèmes légaux

L'entreprise 8493782 Canada inc. / Les Habitations Urbaines n'est plus en droit de construire des habitations neuves


MONTRÉAL, le 22 févr. 2022 /CNW Telbec/ - Garantie de construction résidentielle (GCR) désire informer la population que l'entreprise en construction 8493782 Canada inc. / Les Habitations Urbaines n'est plus accréditée par GCR et qu'en conséquence, celle-ci ne peut ni construire, ni vendre des bâtiments résidentiels neufs assujettis au plan de garantie obligatoire*. Dans ce contexte, il est primordial que les consommateurs ne signent aucun contrat, ne donnent aucun acompte ou n'effectuent aucun déboursé à ladite entreprise.

Selon des informations obtenues très récemment par GCR, bien que l'entreprise en question n'est plus accréditée auprès du plan de garantie obligatoire depuis le 11 novembre 2021, elle construirait malgré tout des habitations neuves dans la région de l'Outaouais et recevrait des montants en acompte, ce qui va à l'encontre de la loi. Malgré plusieurs avis formels de la part de GCR, l'entreprise continue également d'afficher le logo de GCR sur son site Web, ce qui a pour effet d'induire les consommateurs en erreur.

Rappelons qu'en l'absence d'une accréditation valide, les protections prévues au plan de garantie obligatoire ne peuvent s'appliquer. Il est important de préciser que les bâtiments assujettis au plan de garantie obligatoire qui ont été construits et enregistrés auprès de GCR alors que l'accréditation de l'entreprise était active sont toujours couverts par GCR.

L'entreprise aurait également développé un stratagème alors qu'elle aurait indiqué à des consommateurs qu'une autre entreprise, 7927118 Canada inc. / Gestion Mathieu Farrant, allait se charger officiellement de la construction. Or, cette dernière entreprise n'est également plus accréditée chez GCR et ne peut donc construire des habitations neuves assujetties au plan de garantie obligatoire.

Ce que prévoit la loi
GCR rappelle que toute entreprise construisant ou vendant des bâtiments résidentiels neufs couverts par le plan de garantie obligatoire doit être accréditée auprès de GCR et détenir une licence d'entrepreneur de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) comportant au moins une des sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2. Elle doit de plus enregistrer auprès de GCR les unités résidentielles qu'elle construit. Ce sont des obligations prévues à la loi.

Pour permettre aux consommateurs de vérifier ces informations et ainsi s'assurer qu'ils bénéficient des protections prévues par la loi, dont celle liée à la protection des acomptes jusqu'à un maximum de 50?000 $, GCR a mis à leur disposition le Répertoire des entreprises accréditées chez GCR, un outil facile à utiliser. En janvier dernier, GCR a également rendu disponible sur son site Web une liste d'entreprises qui ont perdu leur accréditation dans les mois précédents. GCR réitère l'importance de toujours faire ces vérifications avant de signer un contrat pour l'achat ou la construction d'une habitation neuve.

Les consommateurs concernés qui ont des questions sont invités à communiquer avec GCR par téléphone au 1 855-657-2333 ou par courriel à info@garantiegcr.com.

*Les bâtiments résidentiels neufs assujettis au plan de garantie obligatoire
- Maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée?;
- Bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise (condo) comptant quatre parties privatives superposées ou moins?;
- Bâtiment multifamilial, de deux à cinq logements, non détenu en copropriété divise (intergénérationnel, duplex, triplex, etc).

À propos de Garantie de construction résidentielle
Garantie de construction résidentielle a pour mission d'administrer le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour l'ensemble du Québec et d'assurer la protection des acheteurs. Son engagement vise l'amélioration de la qualité de la construction résidentielle et son conseil d'administration regroupe notamment des professionnels de l'ingénierie, de l'architecture et du droit, des représentants d'organismes gouvernementaux et des personnes issues des associations de consommateurs et d'entrepreneurs en construction.

SOURCE Garantie de construction résidentielle (GCR)



Communiqué envoyé le 22 février 2022 à 11:00 et diffusé par :