Le Lézard
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Sujets : Droit / Problèmes légaux, Investissement Socialement Responsable, CPG

La CAQ refuse de se pencher sur l'indemnisation des sinistrés en copropriété


QUÉBEC, le 15 mars 2022 /CNW Telbec/ - La CAQ a refusé aujourd'hui de débattre d'une pétition de plus de 9000 signataires réclamant une modification au Code civil relativement à l'indemnisation des sinistrés en copropriété. La députée de Vaudreuil et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales et d'habitation, Mme Marie-Claude Nichols, déplore que le gouvernement caquiste tourne ainsi le dos aux copropriétaires en refusant d'apporter un changement mineur de libellé qui ferait toute la différence pour eux.

En effet, les copropriétaires québécois se retrouvent souvent dans une situation difficile alors qu'ils se voient systématiquement refuser d'être indemnisés par les assureurs lors de sinistres causés par un autre copropriétaire.

Pour corriger la situation, les pétitionnaires réclamaient que l'article en cause, 1074.2 du Code civil du Québec, soit modifié afin de permettre aux syndicats de copropriétés d'engager la responsabilité civile des responsables en vertu de leur déclaration de copropriété.

Malgré qu'il ait mentionné être au courant de la situation qui préoccupe les copropriétaires et avoir constaté l'ampleur du problème sur le terrain, le gouvernement caquiste refuse tout de même de se saisir de cet enjeu local important.

« Une fois de plus, en refusant de débatttre de cette pétition, la CAQ fait la sourde oreille à l'appel à l'aide des copropriétaires qui sont d'ailleurs de plus en plus nombreux au Québec. Pourquoi le ministre des Finances ainsi que la ministre de l'Habitation refusent-ils de mieux protéger ces Québécois en apportant une modification mineure au Code civil? »

-Marie-Claude Nichols, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales et d'habitation

SOURCE Aile parlementaire du Parti libéral du Québec


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Communiqué envoyé le 15 mars 2022 à 16:12 et diffusé par :