Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - 22-0043 - L'OCRCVM sanctionne Charles-Philippe Matte


MONTRÉAL,  le 24 mars 2022 /CNW/ - Le 23 mars 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Charles-Philippe Matte.

M. Matte a reconnu avoir effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes d'un client, sans que ces comptes aient été préalablement autorisés et acceptés comme comptes « carte blanche ».

Plus précisément, M. Matte a reconnu la contravention suivante :

Au cours de la période allant du 23 mars au 1er avril 2020, M. Matte a effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes d'un client, sans que ces comptes aient été préalablement autorisés et acceptés comme comptes « carte blanche », contrevenant ainsi aux articles 4 et 5 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Matte a accepté les sanctions suivantes :

(a)   Une amende de 10 000 $;

(b)   La reprise de l'examen du cours relatif au Manuel sur les normes de conduite, advenant réinscription.

M. Matte a aussi accepté de payer une somme de 2 500 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à :

MATTE, Charles-Philippe - Entente de règlement

La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Matte en novembre 2020. La contravention aurait été commise alors qu'il était un représentant inscrit à la succursale de Toronto de Valeurs mobilières Desjardins inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Matte n'est plus une personne inscrite au sein d'une société réglementée par l'OCRCVM. 

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442?4322.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 31?000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait respecter également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous. 

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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Communiqué envoyé le 24 mars 2022 à 14:00 et diffusé par :