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Enquête indépendante sur l'événement survenu à Grenville-sur-la-Rouge le 15 juin 2021 : le DPCP ne portera pas d'accusation


QUÉBEC, le 29 mars 2022 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la Sûreté du Québec (SQ).

L'analyse portait sur l'événement survenu à Grenville-sur-la-Rouge le 15 juin 2021 entourant le décès d'un homme.

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié une procureure aux poursuites criminelles et pénales. Cette dernière a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si à la lumière de la preuve retenue, celle?ci révèle la commission d'infractions criminelles. La procureure a informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.

Événement

Le 15 juin 2021, à 21 h 52, un appel est fait au 911 par une femme concernant un homme dans son entourage qui tient des propos suicidaires.

À la suite de cet appel, des policiers de la SQ se dirigent à bord de leur véhicule de patrouille vers la résidence de l'homme. À leur arrivée, les agents se positionnent autour de la résidence afin d'établir un périmètre de sécurité. Plusieurs démarches policières sont effectuées afin de confirmer la présence de l'homme à sa résidence. Un agent sur place tente d'entrer en contact avec l'homme par téléphone à plusieurs reprises, mais les appels demeurent sans réponse. Il fait aussi des tentatives de prise de contact avec l'homme à l'aide d'un porte-voix. L'homme est interpellé à plusieurs reprises par l'agent, mais aucune réponse n'est obtenue en retour. Un autre agent cogne sur la paroi de la résidence avec une pelle afin de faire réagir l'homme. Après n'avoir obtenu aucune réponse, il utilise la pelle afin de cogner dans une fenêtre de la résidence qui se fracasse, mais l'homme ne se manifeste pas. Un troisième agent réussit à regarder dans la résidence par une autre fenêtre. Il aperçoit l'homme assoupi dans un fauteuil et constate que l'homme ne semble plus en vie.

Les agents pénètrent dans la résidence et constatent que l'homme est décédé. Une arme à feu est trouvée près du corps. Le rapport d'autopsie conclut que le décès est attribuable à des blessures crânio-cérébrales causées par l'auto-manipulation d'une arme à feu.

Analyse du DPCP

À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la SQ impliqués dans cet événement.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales


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Communiqué envoyé le 29 mars 2022 à 14:32 et diffusé par :