Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Mise en garde aux consommateurs contre les personnes et sociétés offrant des placements hypothécaires sans permis


TORONTO, le 30 mars 2022 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) avertit les consommateurs d'éviter de recourir à Navkiran (Kiran) Nagra, Artful Business Consultants Inc. et Syntax Bridge Capital Corp. pour l'obtention d'une hypothèque ou d'un placement hypothécaire, car ces sociétés ne sont pas titulaires d'un permis les autorisant à effectuer des opérations hypothécaires en Ontario. Navkiran (Kiran) Nagra effectue des opérations hypothécaires par le biais d'Artful Business Consultants Inc. (en anglais seulement) et Syntax Bridge Capital Corp.

On a signalé que cette personne communique avec des consommateurs pour offrir des placements hypothécaires, y compris des hypothèques consortiales qualifiées*. Ces sollicitations peuvent inclure des offres de transfert ou d'utilisation de fonds des comptes enregistrés des consommateurs pour participer à des placements hypothécaires.

L'ARSF encourage les consommateurs à faire preuve de prudence si cette personne, ces sociétés ou quiconque indiquant agir au compte de cette société communique avec eux.

L'ARSF délivre des permis aux maisons de courtage d'hypothèques et aux courtiers et agents en hypothèques pour protéger la confiance du public envers les services financiers en Ontario. Si des consommateurs contractent un prêt hypothécaire par l'intermédiaire d'une personne ou d'une société qui n'est pas titulaire d'un permis délivré par l'ARSF, ils ne sont pas protégés par la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques et ses règlements, qui régissent les maisons de courtage, les courtiers et les agents titulaires d'un permis de l'Ontario.

Les consommateurs sont également encouragés à consulter le registre public pour vérifier s'ils font affaire à un courtier en hypothèques, à un agent en hypothèques, à une maison de courtage d'hypothèques ou à un administrateur titulaire d'un permis.

* Une hypothèque consortiale est une hypothèque fournie par plusieurs investisseurs qui ont rassemblé leurs fonds pour une seule hypothèque.

Pour en savoir plus

L'ARSF continue de travailler au nom de l'ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l'équité et le choix de toutes et tous.

En savoir plus : www.fsrao.ca.

Pour les demandes de renseignements du public, envoyez un courriel à contactcentre@fsrao.ca.

SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers


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Communiqué envoyé le 30 mars 2022 à 11:10 et diffusé par :