Le Lézard
Classé dans : Vacance et tourisme
Sujets : Droit / Problèmes légaux, CFG

Le gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à protéger la vie privée et les droits des voyageurs en ce qui concerne l'examen des appareils numériques personnels


OTTAWA, ON, le 31 mars 2022 /CNW/ - L'examen des appareils numériques personnels des voyageurs, comme les téléphones cellulaires et les ordinateurs portables, est essentiel à la protection des frontières du Canada et à l'interception de matériel interdit comme la pornographie juvénile. Ces examens sont à la fois extrêmement rares -- ils n'ont touché que 0,009 % de tous les voyageurs entrant au Canada en 2021 -- et très efficaces, puisqu'ils permettent de découvrir une infraction dans 27 % des cas. Comme tous les examens d'appareils numériques personnels doivent respecter le droit à la vie privée prévu par la Charte canadienne des droits et libertés, le gouvernement du Canada s'efforce d'établir des normes claires et rigoureuses à cet égard.

Aujourd'hui, l'honorable sénateur Marc Gold, représentant du gouvernement au Sénat, au nom de l'honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique, a déposé au Parlement un projet de loi visant à renforcer le cadre régissant l'examen des appareils numériques personnels par les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les agents de précontrôle du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis travaillant au Canada.

Le projet de loi établira des normes qui devront être respectées avant que les appareils d'un voyageur puissent être examinés. Il propose des modifications à la Loi sur les douanes et à la Loi sur le précontrôle (2016) qui protègent davantage les droits des voyageurs en ce qui concerne l'examen de leurs appareils numériques personnels, sans compromettre la capacité d'assurer la sécurité des frontières.

Le projet de loi propose des modifications législatives, notamment :

Le gouvernement du Canada reconnaît que les appareils numériques personnels peuvent contenir des renseignements personnels sensibles. Nous veillerons à ce que la vie privée des Canadiens et de ceux qui souhaitent venir ici soit toujours protégée. Effectués avec parcimonie et de manière sélective, ces examens sont très efficaces pour aider l'ASFC à protéger la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens. Ces examens servent à dépister et à intercepter des marchandises interdites et nuisibles, comme la pornographie juvénile et l'obscénité. Le gouvernement s'engage à faire avancer ce projet de loi rapidement.

Citation

« Protéger la sûreté et la sécurité des Canadiens -- y compris leur droit à la vie privée -- est la priorité absolue de notre gouvernement. Les mises à jour proposées à la loi établiront des normes claires et rigoureuses qui devront être respectées avant que l'appareil d'un voyageur puisse être examiné, tout en veillant à ce que l'ASFC puisse continuer à lutter contre les crimes graves comme la pornographie juvénile et à protéger nos frontières. »

L'honorable Marco E. L. Mendicino, ministre de la Sécurité publique

Faits en bref

 

Liens connexes

 

SOURCE Agence des services frontaliers du Canada


Ces communiqués peuvent vous intéresser aussi

7 aoû 2022
Dimanche  07/08/2022 POKER LOTTO Main gagnante: 5-D, 4-C, K-D, 10-C, 2-H. Légende: C = CLUB, H = HEART, S = SPADE, D = DIAMOND J = JACK, Q = QUEEN, K = KING, A = ACE   MEGA DICE LOTTO5, 14, 20, 24, 31 & 32  No comp. 26. PICK-2: 2 3  PICK-3: 2 7 1 ...

7 aoû 2022
BRP Inc. bouleverse l'industrie des bateaux avec des modèles Manitou, Alumacraft et Quintrex complètement repensés et dotés du tout nouveau moteur hors-bord Rotax avec technologie furtive. Cette nouvelle technologie change la donne : le moteur...

7 aoû 2022
BRP Inc. continue de redéfinir ce que peut être l'expérience ultime du conducteur avec ses gammes de produits de sports motorisés en mettant toujours plus l'accent sur le plaisir et l'accessibilité. Can-Am hors route ajoute trois nouveaux véhicules...

7 aoû 2022
BRP Inc. est fière d'annoncer qu'en plus de travailler à l'électrification de ses gammes de produits existantes, elle saisit...

7 aoû 2022
Le gouvernement du Québec est heureux d'attribuer, par l'entremise du programme Aide financière aux festivals et aux événements touristiques, 108 000 $ à la Grande Bataille de Bicolline, qui se déroulera à Saint-Mathieu-du-Parc jusqu'au 14 août. La...

6 aoû 2022
Vendredi 05/08/2022 Gros lot de LOTTO MAX estimé à 55 millions $ LottoMax MAIN Draw 07, 16, 19, 33, 36, 48 & 49 No comp. 05 MAXMILLION: 04, 19, 20, 29, 30, 39 & 4806, 07, 10, 11, 27, 34 & 3609, 16, 17, 34, 48, 49 & 5009, 21, 34, 35, 37, 46 & 48...



Communiqué envoyé le 31 mars 2022 à 16:22 et diffusé par :