Le Lézard
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Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - 22-0047 - L'OCRCVM impose des sanctions à Howard Tsao, ex-conseiller en placement de Toronto


TORONTO, le 1er avril 2022 /CNW/ - Le 29 mars 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Howard Tsao.

M. Tsao a admis avoir exercé une activité professionnelle externe et manqué à son obligation de collaborer avec le personnel de la mise en application.

Plus précisément, M. Tsao a reconnu les contraventions suivantes :

a)     De juin 2017 à février 2020, il a exercé une activité professionnelle externe en tant que trésorier et membre du conseil de trois sociétés d'immeubles en copropriété pour lesquelles il était aussi le représentant inscrit, et a induit en erreur son employeur concernant son activité, en contravention de l'article 14 de la Règle 18 des courtiers membres et de la Règle 1400 des Règles consolidées;

b)     De mars à octobre 2020, il n'a pas collaboré avec le personnel de la mise en application qui menait une enquête, en contravention de l'article 8104 des Règles consolidées.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Tsao a accepté les sanctions suivantes :

a)     une amende de 30?000 $, qui comprend le remboursement d'une somme de 13?229,35 $;

b)     une interdiction permanente d'inscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM.

M. Tsao a également accepté de payer une somme de 5?000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à :

Tsao, Howard - Entente de règlement

La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Tsao en mai 2020. La première contravention a été commise pendant que M. Tsao était représentant inscrit à la succursale de Vaughan de RBC Dominion valeurs mobilières inc., société réglementée par l'OCRCVM. La seconde contravention a été commise lorsqu'il n'était plus représentant inscrit chez un courtier membre de l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Tsao n'est pas une personne inscrite au sein d'une société réglementée par l'OCRCVM.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442?4322.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 31?000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait respecter également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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Communiqué envoyé le 1 avril 2022 à 15:30 et diffusé par :