Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - L'OCRCVM sanctionne Friedberg Mercantile Group Ltd.


TORONTO, le 5 avril 2022 /CNW/ - Le 29 mars 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Friedberg Mercantile Group Ltd. 

Friedberg Mercantile Group Ltd. a reconnu les contraventions suivantes aux articles 1 et 2 de la Règle 38 des courtiers membres de l'OCRCVM et à la Règle 3200 de l'OCRCVM :

a)         elle n'a pas examiné ni approuvé correctement ou en temps opportun les comptes de clients qui avaient migré d'AVA Trade à Friedberg Mercantile Group Ltd. avant l'ouverture de ces comptes et l'exécution des opérations;

b)         elle n'a pas établi ni maintenu de système de conformité adéquat, notamment des politiques et des procédures écrites, afin de garantir une surveillance appropriée des comptes de clients d'AVA Trade Ltd. et des opérations sur la plateforme d'AVA Trade;

c)         elle n'a pas établi ni maintenu de système lui permettant de surveiller les activités des agents d'AVA Trade.

Aux termes de l'entente de règlement, Friedberg Mercantile Group Ltd. a accepté la sanction suivante :

a)         une amende de 223?000 $.

La société a également accepté de payer une somme de 25?000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à :                                                                                                           

Friedberg Mercantile Group Ltd. - Entente de règlement

La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de Friedberg Mercantile Group Ltd. en juillet 2020. 

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442?4322.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 31?000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait respecter également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous. 

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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Communiqué envoyé le 5 avril 2022 à 11:30 et diffusé par :