Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Action collective concernant la présence de TCE dans l'eau souterraine à Shannon - Intégration des résidents de la rue Cannon au processus de réclamations individuelles


QUÉBEC et MONTRÉAL, le 9 avril 2022 /CNW Telbec/ - Les parties impliquées dans le présent dossier sont heureuses d'annoncer que les résidents de la rue Cannon (située dans la municipalité de Saint-Gabriel-de-Valcartier) peuvent maintenant soumettre leur réclamation suite à la décision de la Cour supérieure du Québec datant du 31 mars 2022. La période de réclamation pour tous les membres du groupe a également été prolongée et elle se terminera désormais le 15 janvier 2023.

Le 23 décembre 2020, la Cour suprême du Canada a rejeté les demandes d'autorisation d'appel des parties. Ainsi, l'arrêt de la Cour d'appel du Québec du 17 janvier 2020 qui condamne le Canada et les autres défendeurs à payer des dommages-intérêts moraux et punitifs en lien avec la contamination de l'eau souterraine dans la municipalité de Shannon a mis fin au litige entre les parties.

En vertu de cet arrêt et d'un arrêt rendu le 1er novembre 2021, les personnes âgées de 18 ans et plus le 21 décembre 2000 et ayant résidé dans certaines zones définies de la municipalité de Shannon ou sur la rue Cannon (située dans la municipalité de Saint-Gabriel-de-Valcartier), province de Québec, pour au moins un mois pendant certaines périodes prescrites entre le mois d'avril 1995 et juin 2006, pourraient avoir droit à des indemnités cumulatives allant de 250 $ à 64 000 $, en plus des intérêts et de l'indemnité additionnelle accumulés entre le 16 juillet 2007 et la date du paiement de l'indemnité.  

Depuis l'annonce de la décision de la Cour suprême du Canada, les parties ont entamé des discussions relativement aux termes du protocole qui encadre le processus de réclamations individuelles. Les parties ont collaboré tout au long des discussions afin que le protocole prenne forme et que les étapes prévues dans celui-ci puissent être effectuées avec célérité et efficacité.

En ce sens, dans le cadre de ces discussions, les parties ont convenu de concert de proposer les services d'un Administrateur des réclamations pour que celui-ci gère le processus de réclamations. Cette décision a été prise afin d'assurer un processus de réclamation rigoureux, rapide et efficace.

Le 30 juin 2021 dernier, le protocole de réclamation convenu a été entériné par la Cour supérieure du Québec. Le processus de réclamation, qui a débuté le 10 juillet 2021 dernier, est maintenant ouvert aux réclamants ayant résidé dans toutes les zones admissibles pendant les périodes visées, incluant sur la rue Cannon.

Des renseignements additionnels sont disponibles sur le site mis en place par l'Administrateur des réclamations pour les fins du processus de réclamation : actioncollectiveshannon.ca.

SOURCE Raymond Chabot Grant Thornton


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Communiqué envoyé le 9 avril 2022 à 07:00 et diffusé par :