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Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Enquête indépendante sur l'événement survenu à Pont-Rouge le 15 décembre 2021 : le DPCP ne portera pas d'accusation


QUÉBEC, le 12 avril 2022 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la Sûreté du Québec (SQ).

L'analyse portait sur l'événement survenu à Pont-Rouge le 15 décembre 2021 entourant le décès d'un homme.

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié une procureure aux poursuites criminelles et pénales (procureure). Cette dernière a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si à la lumière de la preuve retenue, celle?ci révèle la commission d'infractions criminelles. La procureure a informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.

Événement

Le 15 décembre 2021, à 15 h 55, un appel est fait au 911 par un citoyen concernant un homme qui habite avec lui et dont l'état mental est perturbé. Au moment de l'appel, l'homme concerné se trouve dans une situation précaire.

À la suite de cet appel, des policiers de la SQ se dirigent à bord de leur véhicule de patrouille vers la résidence des hommes. À leur arrivée, ils échangent quelques mots avec le citoyen et constate que l'homme se trouve sur l'échelle extérieure d'un silo à grains de la ferme familiale. L'homme aperçoit les policiers et grimpe au plus haut de l'échelle, soit à 75 pieds du sol. Le citoyen et les policiers parlent à l'homme afin de le faire descendre, mais ce dernier ne répond pas. Un périmètre de sécurité est établi autour du silo.

Pendant près de trois heures, le citoyen, les policiers patrouilleurs et un agent négociateur du groupe tactique d'intervention tentent de faire descendre l'homme, mais ce dernier répond peu ou pas à leurs interventions. Dans l'intervalle, le groupe tactique d'intervention prépare un matelas de sécurité afin de récupérer l'homme en cas de chute. Vers 19 h 10, lors de l'approche du matelas vers le silo, l'homme se laisse tomber vers l'arrière et chute au sol sur la terre ferme.

Les ambulanciers déjà sur place de façon préventive procèdent au transport de l'homme vers un centre hospitalier où son décès est constaté. Le rapport d'autopsie conclut que le décès est attribuable à un traumatisme cérébral avec saignement intracrânien ainsi qu'un polytraumatisme significatif au thorax et au pelvis. 

Analyse du DPCP

À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers de la SQ impliqués dans cet événement. Les policiers ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour tenter de convaincre l'homme de ne pas mettre fin à ses jours.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales


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Communiqué envoyé le 12 avril 2022 à 13:23 et diffusé par :