Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

L'ARSF impose une pénalité administrative à Oded Oliver Beer et soumet son permis d'agent à des conditions


TORONTO, le 12 avril 2022 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu une ordonnance imposant une pénalité administrative de 16 000 $ à Oded Oliver Beer et assorti de conditions son permis d'agent d'assurances.

Oded Oliver Beer a commis des actes malhonnêtes ou mensongers en accordant des remises sur les primes, ce qui est contraire à l'article 439 de la Loi sur les assurances et au paragraphe 2(1) du Règlement de l'Ontario 7/00.

L'ARSF a rendu cette ordonnance à la suite d'une transaction entre l'ARSF et Oded Oliver Beer.

Consultez l'ordonnance de l'ARSF ici:

Consultez le procès-verbal de transaction ici:

Consultez l'avis d'intention ici:

Pour en savoir plus :

L'ARSF travaille à la protection des consommateurs grâce à ses activités de surveillance et d'application des règles

L'ARSF continue d'agir dans l'intérêt des intervenants, y compris les consommateurs, afin de garantir à tous la sécurité financière, l'équité et le choix. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.fsrao.ca/fr

SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers


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Communiqué envoyé le 12 avril 2022 à 13:28 et diffusé par :