Le Lézard
Classé dans : Science et technologie
Sujets : Droit / Problèmes légaux, Sécurité publique

Commerçant d'automobiles sans permis - Un faux particulier déclaré coupable


 

QUÉBEC, le 28 avril 2022 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Samuel-Stefi Cirpaci a été déclaré coupable par le tribunal, le 14 décembre 2021 à Laval, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il a écopé d'amendes totalisant 6 300 $.

L'Office lui reprochait d'avoir agi comme un commerçant de véhicules routiers, soit d'avoir fait l'acquisition d'automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Laval, entre novembre 2019 et juin 2020.

Des règles spécifiques aux commerçants d'automobiles

L'Office de la protection du consommateur a la responsabilité d'émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d'occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d'automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l'Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d'argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique, qu'on peut facilement consulter en magasin sur son appareil mobile. 

Source : Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements : Charles Tanguay
                                      418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur


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Communiqué envoyé le 28 avril 2022 à 14:15 et diffusé par :