Le Lézard
Sujets : Droit / Problèmes légaux, Campagnes politiques, CPG, CMG, CFG

Le sous-commissaire prend des mesures administratives à l'encontre de 10 individus qui ont omis de fournir des comptes de campagne


GATINEAU, QC, le 3 mai 2022 /CNW Telbec/ - Le commissaire aux élections fédérales (CEF) a annoncé aujourd'hui la publication de 10 sanctions administratives pécuniaires (SAP) qui traitent de violations à la Loi électorale du Canada (la Loi) en lien avec l'élection générale fédérale de 2019. Afin d'assurer la transparence du processus, et comme l'exige la Loi, tous les résumés des SAP sont publiés sur le site Web du CEF.

Le commissaire a délégué au sous-commissaire le pouvoir d'émettre des procès-verbaux imposant des SAP jusqu'à 500$ pour des individus. C'est à ce titre que le sous-commissaire a émis des procès-verbaux à :

Les SAP font partie des outils que le Bureau du CEF peut utiliser pour traiter de nombreux types de violations. Elles visent à promouvoir le respect de la Loi. On trouvera de plus amples renseignements sur les SAP dans la Politique sur le régime de sanctions administratives pécuniaires.

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SOURCE Commissaire aux élections fédérales



Communiqué envoyé le 3 mai 2022 à 10:07 et diffusé par :