Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

L'ASF émet un avis d'intention à l'encontre de Sanjay Pahuja


TORONTO, le 3 mai 2022 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'application contre Sanjay Pahuja.

L'ARSF affirme que Sanjay Pahuja a fourni des informations fausses ou trompeuses dans ses demandes de permis, en violation du paragraphe 45(1) de la Loi. L'ARSF affirme aussi que Sanjay Pahuja a reçu des honoraires de courtage hypothécaire d'une personne physique ou morale autre que la maison de courtage pour le compte de laquelle il est autorisé à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires, contrairement au paragraphe 4(1) du Règlement de l'Ontario 187/08.

L'ARSF propose de refuser de renouveler le permis d'agent en hypothèques de Sanjay Pahuja.

Sanjay Pahuja peut demander une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette intention après avoir reçu cet avis.

Pour en savoir plus :

L'ARSF travaille à la protection des consommateurs grâce à ses activités de surveillance et d'application des règles.

L'ARSF continue d'agir dans l'intérêt des intervenants, y compris les consommateurs, afin de garantir à tous la sécurité financière, l'équité et le choix. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.fsrao.ca/fr

SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers


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Communiqué envoyé le 3 mai 2022 à 13:07 et diffusé par :