Le Lézard
Classé dans : Exploitation minière
Sujet : Droit / Problèmes légaux

L'administrateur du règlement Angeion Group annonce un litige relatif aux moteurs C13 et C15 conformes à l'EPA 2007 de Caterpillar au Canada


Avis d'approbation du règlement

Lisez attentivement cet avis car il peut affecter vos droits

TORONTO, le 4 mai 2022 /CNW/ - Cet avis s'adresse aux membres du groupe de règlement dans les recours collectifs en Ontario et au Québec concernant les moteurs diesel C13 et C15 conformes à la norme EPA 2007 avec ACERT fabriqués entre 2005 et 2009. Il fait suite à l'avis d'audiences sur la certification et l'approbation du règlement qui se trouve sur le lien suivant : www.EngineSettlement.ca.

L'entente de règlement mentionnée dans l'avis au lien ci-dessus a été approuvée par les tribunaux de l'Ontario et du Québec et est maintenant en vigueur. L'avis détaillé qui se trouve sur le lien ci-dessus décrit dans les sections 5-10 qui est éligible pour réclamer les bénéfices du règlement, le montant des bénéfices et comment faire une réclamation. La date limite pour soumettre les formulaires de réclamation conformément à la section 9 de l'avis est le 25 octobre 2022.

Les questions relatives au Règlement ou au processus de réclamation doivent être adressées à l'Administrateur du Règlement à l'adresse suivante :

Règlement sur les moteurs Caterpillar 
c/o Administrateur du Règlement 
5-112 Elizabeth Street, Suite 289 
Toronto, ON M5G 1P5 
Sans frais: 1-855-659-2900 
Courriel: info@EngineSettlement.ca 
Site web: www.EngineSettlement.ca 

LA DATE LIMITE POUR SOUMETTRE VOTRE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION ET POTENTIELLEMENT RECEVOIR UNE COMPENSATION DE CE RÈGLEMENT EST LE
25 OCTOBRE 2022

Soumettez votre demande en ligne sur le site www.EngineSettlement.ca ou par la poste à l'adresse indiquée ci-dessus.

 

SOURCE Angeion Group


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Communiqué envoyé le 4 mai 2022 à 12:04 et diffusé par :