Le Lézard
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Sujet : Droit / Problèmes légaux

Commissariat à l'intégrité à TekSavvy : Le président du CRTC pourrait avoir enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts


Le commissaire aux conflits d'intérêts produira un rapport à l'intention du premier ministre concernant les allégations à l'endroit d'une personne qu'il a nommée

CHATHAM, ON, le 5 mai 2022 /CNW/ - Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada a transmis au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique la demande de TekSavvy qui réclame une enquête concernant des allégations d'actes répréhensibles à l'égard du président du CRTC, Ian Scott. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est responsable de l'administration de la Loi sur les conflits d'intérêts et supervise la conformité des hauts fonctionnaires, y compris les personnes nommées par le gouverneur en conseil, comme M. Scott.

TekSavvy a déposé sa divulgation auprès du Commissariat à l'intégrité le 1er mars 2022. Une version publique peut être téléchargée ici. La divulgation contient des éléments de preuve cités dans la pétition de TekSavvy adressée au gouvernement libéral. Selon ces preuves, Ian Scott aurait tenu de nombreuses réunions ex parte avec des lobbyistes de télécommunications dans le cadre de procédures réglementaires en cours concernant l'établissement des prix des services Internet et mobiles.

En réponse, le Commissariat à l'intégrité a indiqué à TekSavvy que « puisque vos allégations concernant les réunions ex parte de M. Scott pourraient toucher une violation possible de la Loi sur les conflits d'intérêts, je dois transmettre votre divulgation au Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. » Ce dernier a informé TekSavvy que « le commissaire examine toutes les questions transmises par le Commissariat à l'intégrité du secteur public afin de déterminer s'il y a des motifs de croire qu'une personne a contrevenu à la présente loi. »

TekSavvy a accueilli favorablement la transmission de sa plainte à l'endroit de M. Scott. À la suite de cette démarche, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique doit préparer un rapport à l'intention du premier ministre Justin Trudeau, afin de lui exposer les faits concernant les allégations portées contre la personne qu'il a nommée et de lui présenter son analyse et ses conclusions. Ce rapport sera rendu public. Dans sa pétition adressée au Cabinet, TekSavvy a fait valoir que M. Scott est allé à l'encontre des normes de conduite exigées par le gouverneur en conseil pour les membres siégeant au CRTC. Le fait que le Cabinet a démis un commissaire de son poste en raison d'une conduite beaucoup moins grave en 2017 en est la preuve.

M. Scott a été photographié lors d'une rencontre privée avec Mirko Bibic, chef de la direction de Bell, dans un bar d'Ottawa, le 19 décembre 2019. Cette réunion a eu lieu seulement une semaine après l'ouverture par le CRTC d'un dossier actif qui visait à entendre la demande de Bell sollicitant la révocation de sa décision de 2019 de réduire les tarifs Internet de gros. Par la suite, le CRTC a infirmé sa propre décision de façon arbitraire, ce qui a entraîné une augmentation des prix d'Internet pour des millions de Canadiens tout au long de la pandémie de COVID-19. Ce revirement de situation a également permis de transférer des centaines de millions de dollars de petits concurrents à d'anciens monopoles comme Bell, tout en réprimant la capacité de ces petits concurrents à faire face à la concurrence à l'avenir. Plus tard, Bell a fait l'acquisition d'EBOX, qui était à l'époque le plus important concurrent indépendant au Québec.

La réunion privée de M. Scott avec M. Bibic alors que se déroulait une importante procédure visant à établir les prix d'un service public fédéral a suscité beaucoup d'attention de la part de la population. Le 1er février 2022, le Toronto Star publiait une entrevue dans laquelle M. Scott affirmait qu'aucune règle n'avait été enfreinte et expliquait qu'il prenait un verre avec un ami qu'il connaissait « depuis de nombreuses années ».[1] La Loi sur les conflits d'intérêts stipule que : « un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. »

Le 8 février 2022, M. Scott a été interrogé par le Comité permanent de l'industrie et de la technologie de la Chambre des communes, où il a de nouveau insisté sur le fait qu'il n'avait rien fait de mal en rencontrant M. Bibic. Cependant, TekSavvy soutient que M. Scott a induit le comité en erreur, puisqu'il a clairement enfreint des règles fédérales clés, y compris les protocoles d'éthique internes du CRTC, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et la primauté du droit. Selon ces règles, un régulateur dans un rôle quasi judiciaire ne peut pas éviter l'apparence de partialité lorsqu'il a des contacts personnels avec un ami qui fait l'objet d'un dossier actif déposé devant lui.

TekSavvy a également fourni des éléments de preuve suggérant que M. Scott a tenté de dissimuler sa propre inconduite après les faits. Le dépôt fait référence à des documents obtenus auprès du CRTC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information qui minent davantage sa crédibilité. Par exemple, en réponse à une demande à voir l'inscription au calendrier de M. Scott au sujet de sa rencontre avec M. Bibic, le CRTC a expurgé l'emplacement, les heures de début et de fin et des parties de la ligne d'objet. Le CRTC a également refusé de fournir les données et les détails clés nécessaires pour confirmer son témoignage. Les notes de dépôt indiquent que les seuls documents divulgués par le CRTC semblent avoir été créés après que M. Scott a été photographié avec M. Bibic.

Depuis, le Commissaire à l'information du Canada a déterminé à maintes reprises que le CRTC avait enfreint les lois canadiennes sur l'accès à l'information en retardant la divulgation de documents concernant les rencontres de M. Scott avec des lobbyistes et dirigeants de Bell, de Shaw et de Telus. (où il a travaillé auparavant comme lobbyiste). Le Commissaire à l'information poursuit son enquête entourant d'autres plaintes de TekSavvy concernant les réponses caviardées et incomplètes du CRTC.

À propos de TekSavvy

Établie à Chatham, en Ontario, TekSavvy est la plus grande entreprise de services de télécommunication indépendante au Canada. L'entreprise offre fièrement des services primés et lutte pour les droits des consommateurs depuis plus de 20 ans. TekSavvy est déterminée à offrir un choix concurrentiel de qualité et à combler le fossé numérique au Canada.


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1

Tony Wong, The Toronto Star, "' No rule was ever broken :' CRTC chair Ian Scott says meeting with Bell executive was a drink with a friend", 1er février 2022, disponible en ligne à l'adresse : https://www.thestar.com/business/2022/02/01/no-rule-was-ever-broken-crtc-chair-ian-scott-says-meeting-with-bell-executive-was-a-drink-with-a-friend.html?rf

 

SOURCE TekSavvy Solutions Inc.


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Communiqué envoyé le 5 mai 2022 à 16:56 et diffusé par :