Le Lézard
Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Enquête Agrafe 2 - Présentation d'une requête pour approbation d'un accord de réparation


QUÉBEC, le 6 mai 2022 /CNW Telbec/ - Dans le cadre des procédures intentées à l'encontre de SNC-Lavalin Inc. et SNC-Lavalin International Inc., dans le dossier 500-01-223556-215, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a déposé une requête pour approbation d'un accord de réparation en vertu de l'article 715.37 du Code criminel (C.cr.) dans le dossier 500-36-010199-225.

Rappelons que le 23 septembre 2021, le DPCP a signifié à ces corporations un avis d'invitation à négocier un accord de réparation, relatif à des accusations de fraude envers le gouvernement (121 C.cr.), fabrication de faux (366 C.cr.), fraude (380 C.cr.) et complot de ces infractions (465 C.cr.).

L'accord de réparation proposé au tribunal est d'une durée de trois ans et les obligations financières définies à l'article 715.34 C.cr. s'élèvent à une somme totale de 29 558 777 $, payable sur la même période.

Ce projet d'accord de réparation sera présenté pour approbation devant la Cour supérieure du 10 au 12 mai 2022, au Palais de justice de Montréal, dans une salle à déterminer.

En raison des obligations de confidentialité notamment prévues au Code criminel et des ordonnances prononcées par la Cour supérieure lors des premières étapes du processus d'approbation, le DPCP ne peut commenter davantage à ce stade-ci.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales



Communiqué envoyé le 6 mai 2022 à 16:15 et diffusé par :