Le Lézard
Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG, CFG

Projet d'accord de réparation dans le cadre du projet Agrafe


OTTAWA, ON, le 6 mai 2022 /CNW/ - Récemment, une requête inédite pour approbation d'un accord de réparation a été produite à la Cour supérieure par le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, dans le cadre de l'enquête de la Division nationale de la GRC surnommée projet Agrafe. L'enquête a permis de porter des accusations de corruption, de fraude, de faux et de complot à l'encontre des sociétés québécoises SNC-Lavalin Inc. et SNC-Lavalin International Inc.

Ce projet d'accord de réparation sera présenté devant la Cour supérieure du Québec du 10 au 12 mai 2022, au Palais de justice de Montréal, dans une salle à déterminer.

La Gendarmerie royale du Canada

La Section des enquêtes internationales et de nature délicate (EIND) de la Division nationale de la GRC se concentre sur les activités criminelles qui constituent une menace pour les institutions gouvernementales du Canada, les fonctionnaires et l'intégrité de la Couronne, ce qui met en péril l'intégrité politique, économique et sociale du Canada. En plus d'enquêter sur les fraudes graves contre le gouvernement du Canada et d'autres infractions graves en vertu du Code criminel, incluant la corruption au niveau national, l'équipe 4 des EIND a la responsabilité unique d'enquêter la corruption internationale en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (LCAPE).

La GRC encourage tout employé d'une entreprise ou d'une société canadienne qui soupçonne ou est au courant d'une activité frauduleuse ou de corruption dans les pratiques commerciales à communiquer avec la Division nationale de la GRC pour signaler l'information.

SOURCE Gendarmerie royale du Canada



Communiqué envoyé le 6 mai 2022 à 16:20 et diffusé par :