Le Lézard
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Proclamation d'une modification constitutionnelle apportée afin de supprimer une exemption fiscale désuète


OTTAWA, ON, le 6 mai 2022 /CNW/ - Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin d'atteindre des objectifs communs qui contribueront à améliorer la vie de tous les Canadiens et les Canadiennes.

Aujourd'hui, l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable Dominic LeBlanc, ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités, ont annoncé que Son Excellence la très honorable Mary Simon, gouverneure générale du Canada, sur l'avis du Conseil privé de la Reine, a pris une proclamation modifiant la Constitution du Canada dans le but d'abroger l'article 24 de la Loi sur la Saskatchewan, avec effet rétroactif à 1966.

En abrogeant l'article 24, la modification constitutionnelle supprime une exemption fiscale désuète datant de 1880 qui ne profitait qu'au Chemin de fer Canadien Pacifique (CFCP), en reconnaissance des investissements du CFCP de la ligne de chemin de fer transcanadienne au XIXe siècle.

Cette modification constitutionnelle découle de l'utilisation de la procédure bilatérale de modification constitutionnelle. Conformément à la procédure, l'Assemblée législative provinciale, la Chambre des communes et le Sénat ont autorisé la modification. Cette mesure favorisera une plus grande équité du régime fiscal de la Saskatchewan.

Citations

« Cette modification constitutionnelle a été proposée par l'Assemblée législative de la Saskatchewan et approuvée par les deux Chambres du Parlement. La population canadienne peut être fière de notre fédéralisme souple et de notre Constitution fondée sur une société juste et équitable. Nous continuerons à travailler avec les provinces et les territoires pour trouver des moyens d'améliorer la vie de tous les Canadiens et les Canadiennes. »

L'honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Notre gouvernement est déterminé à collaborer avec l'ensemble des provinces et territoires afin d'obtenir des résultats pour les Canadiennes et les Canadiens. Cette modification constitutionnelle supprime des exemptions fiscales désuètes et permettra de maintenir un régime fiscal équitable pour les résidents et les entreprises. »

L'honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r., député
Ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités

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SOURCE Department of Justice Canada



Communiqué envoyé le 6 mai 2022 à 16:59 et diffusé par :