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Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Contrats de prêt d'argent non conformes - Gestion ODC plaide coupable


QUÉBEC, le 9 mai 2022 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Gestion ODC (8335796 Canada inc.) et son président, Karl Desfossés, ont plaidé coupables, le 18 octobre 2021, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L'entreprise a été condamnée à des amendes totalisant 2 546 $ et son président, 1 496 $.

L'Office leur reprochait d'avoir consenti des prêts d'argent à des consommateurs ayant fait une demande sur Internet, en décembre 2018, sans utiliser un contrat conforme. En effet, le capital net indiqué dans les contrats ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais de courtage étaient ajoutés, alors qu'ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 30,42 %, les taux de crédit réels calculés conformément au règlement variaient entre 144 % et 326 %. L'Office considère qu'un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

L'établissement de Gestion ODC est situé au 96, rue Principale, bureau 208, à Granby.

Des protections spécifiques dans le domaine crédit
L'Office rappelle qu'au Québec, la LPC impose aux prêteurs d'argent d'être titulaires d'un permis de l'Office de la protection du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d'argent, dont l'obligation d'y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d'argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d'annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Depuis le 1er août 2019, de nouvelles dispositions sont venues resserrer l'encadrement en matière de crédit. Les commerçants qui offrent du crédit ont l'obligation d'évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d'escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d'un permis spécifique, en plus d'un permis de prêteur d'argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d'endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l'obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d'un contrat de crédit à coût élevé, le délai d'annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Pour renseignements :        Charles Tanguay
                                               418 643-1484, poste 2254

SOURCE Service des communications et de l'éducation


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Communiqué envoyé le 9 mai 2022 à 13:06 et diffusé par :