Le Lézard
Sujets : Droit / Problèmes légaux, CMG

Cause Ville de Mascouche c. Ginette Dupras - L'UMQ interviendra de façon proactive devant la Cour suprême du Canada


QUÉBEC, le 11 mai 2022 /CNW Telbec/ - À l'occasion de leur réunion aujourd'hui à Québec, à la veille des Assises 2022, les membres du conseil d'administration de l'Union des municipalités du Québec (UMQ) ont donné leur aval pour que l'Union intervienne de façon proactive, devant la Cour suprême du Canada, dans la cause opposant la Ville de Mascouche à Ginette Dupras, par le biais du Fonds municipal d'action juridique de l'Union (FMAJ).

Un jugement du plus haut tribunal du pays dans cette cause portant sur les pouvoirs des municipalités en matière d'aménagement du territoire pourrait potentiellement faire jurisprudence et entraîner des répercussions pour l'ensemble des municipalités québécoises et canadiennes. L'UMQ souhaite donc intervenir au litige afin de convaincre la Cour suprême du Canada d'autoriser l'appel de la décision rendue en mars dernier par la Cour d'appel du Québec dans cette cause et de se saisir du dossier pour clarifier les critères applicables en matière d'expropriation déguisée pour assurer l'uniformité et la prévisibilité du droit au pays.

À propos du FMAJ

Créé en 1988, le Fonds municipal d'action juridique de l'UMQ est un service juridique exclusif aux membres de l'UMQ offrant un soutien financier aux municipalités impliquées dans des causes qui sont inscrites devant des tribunaux judiciaires, quasi judiciaires ou administratifs et qui présentent des enjeux et de l'intérêt pour l'ensemble des municipalités du Québec. Le Fonds a été revu et bonifié en 2015 afin d'y intégrer notamment un second volet permettant à l'Union d'intervenir de façon proactive dans des causes qui présentent un intérêt stratégique pour les municipalités.

Les Assises 2022 en direct sur les médias sociaux

La programmation détaillée des Assises 2022 est disponible à municipaldabord.ca. Il est également possible de s'informer des dernières nouvelles par la page Facebook et le fil Twitter de l'UMQ, avec le mot-clic #AssisesUMQ.

La voix des gouvernements de proximité

Depuis plus de 100 ans, l'UMQ rassemble les gouvernements de proximité de toutes les régions du Québec. Sa mission est d'exercer un leadership fort pour des gouvernements de proximité autonomes et efficaces. Elle mobilise l'expertise municipale, accompagne ses membres dans l'exercice de leurs compétences et valorise la démocratie municipale. Ses membres, qui représentent plus de 85 % de la population et du territoire du Québec, sont regroupés en caucus d'affinité : municipalités locales, municipalités de centralité, cités régionales, grandes villes et municipalités de la Métropole.

SOURCE Union des municipalités du Québec



Communiqué envoyé le 11 mai 2022 à 16:32 et diffusé par :