Le Lézard
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Sujets : Droit / Problèmes légaux, Responsabilité sociale des entreprises, Investissement Socialement Responsable, CPG

Droit de préemption - Le Parti Québécois dépose son projet de loi et demande au gouvernement de l'adopter avant la fin de la session!


QUÉBEC, le 12 mai 2022 /CNW Telbec/ - Tel qu'elle s'y était engagée en mars dernier, la députée de Gaspé et porte?parole du Parti Québécois en matière d'habitation, Méganne Perry Mélançon, a déposé ce matin le projet de loi no 994, qui donnera aux municipalités le pouvoir d'exercer un droit de préemption, un outil qu'elles réclament et qui leur sera fort utile pour atténuer la crise du logement à laquelle les villes sont pratiquement toutes confrontées.

EN BREF

Chose promise, chose due : le Parti Québécois a déposé un projet de loi pour permettre aux villes et aux municipalités d'exercer un droit de préemption en cas de vente d'immeubles, c'est-à-dire d'agir à titre d'acheteur prioritaire en vue de réaliser, aux endroits déterminés par règlement, des projets au bénéfice de la communauté. « Actuellement, seule Montréal jouit du droit de préemption, et de nombreuses municipalités au Québec le réclament. Lorsque notre projet de loi sera adopté, elles pourront donc acquérir des immeubles en vue de développer du logement social ou de maintenir des logements existants, par exemple », a illustré Méganne Perry Mélançon.

Donner cet outil légal aux villes est d'autant plus important dans le contexte actuel de crise du logement que nous connaissons, et ce, partout au Québec. « La crise du logement touche toutes les régions, le gouvernement le reconnaît à demi-mot. Partout, il faut développer du logement, particulièrement des logements sociaux destinés aux personnes les plus vulnérables, et s'assurer de garder ceux qu'on a », a?t?elle poursuivi.

Le premier ministre s'est engagé, ce matin, à mettre cet outil en place avant la fin de la législature. « Il nous reste trois semaines, mais nous sommes visiblement d'accord. J'invite le gouvernement à appeler notre projet de loi à l'étude rapidement. Il ne contient que huit articles; procédons au plus vite et adoptons?le! La balle est dans son camp », a conclu la députée de Gaspé.

SOURCE Aile parlementaire du Parti Québécois


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Communiqué envoyé le 12 mai 2022 à 10:44 et diffusé par :