Le Lézard
Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Infractions à la LPC - La Garderie Les Étoiles Filantes plaide coupable


QUÉBEC, le 16 mai 2022 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que la Garderie Les Étoiles Filantes (9280-3873 Québec inc.) et son président, M. Philippe Richard, ont plaidé coupables, le 21 janvier 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L'entreprise devra payer 1 250 $ d'amendes et son président, 4 050 $.

L'Office reprochait à l'entreprise et à son dirigeant d'avoir perçu le paiement de parents avant que l'enfant ne commence à fréquenter le service de garde. M. Richard a également reconnu ne pas avoir remboursé dans le délai prescrit de 10 jours les sommes dues à des parents qui avaient annulé l'inscription de leur enfant et d'avoir facturé à des parents une pénalité d'annulation supérieure au montant exigible en vertu de la LPC, soit le plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du coût des services qui n'ont pas été fournis. Les infractions ont été commises entre octobre 2019 et janvier 2020. La Garderie Les Étoiles Filantes est située au 1011, avenue Maguire, à Québec.

À propos des services de garde à l'enfance

Toutes les entreprises offrant des services de garde d'enfants au Québec doivent respecter les dispositions générales de la LPC et celles, plus spécifiques, sur le contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance.

Ainsi, pour tout service visant à développer, maintenir ou améliorer la santé, l'apparence, l'habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d'une personne, la loi impose aux commerçants un encadrement particulier pour mieux protéger le consommateur. Cet encadrement prévoit que le commerçant doit consigner l'entente dans un contrat écrit et précise les éléments qui doivent obligatoirement y apparaître. Il oblige le commerçant à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d'un formulaire de résiliation. Il encadre les modalités de paiement et, notamment, interdit au commerçant d'exiger un paiement ou un acompte avant le début de la prestation de services. Finalement, il accorde au consommateur un droit d'annulation et encadre les pénalités qui peuvent s'y rattacher. 

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

 

Source : Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements :  Charles Tanguay
                                         418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur



Communiqué envoyé le 16 mai 2022 à 09:00 et diffusé par :