Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

L'ARSF impose une pénalité administrative à Sandeep Singh Dhaliwal


TORONTO, le 17 mai 2022 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu une ordonnance imposant des pénalités administratives totalisant 5 000 $ à l'encontre de Sandeep Singh Dhaliwal.

Sandeep Singh Dhaliwal a fait des déclarations fausses ou trompeuses dans le cadre de la sollicitation ou de l'enregistrement de polices d'assurance, en violation de l'alinéa 17(c) du Règlement de l'Ontario 347/04.  Il a fourni aussi des informations fausses et trompeuses à l'ARSF, en violation de l'alinéa 447(2)(a) de la Loi.

L'ARSF a rendu cette ordonnance à la suite d'une transaction entre l'ARSF et Sandeep Singh Dhaliwal.

Consultez l'ordonnance de l'ARSF ici 
Consultez le procès-verbal de transaction ici 
Consultez l'avis d'intention ici 

Pour en savoir plus :

L'ARSF travaille à la protection des consommateurs grâce à ses activités de surveillance et d'application des règles.

L'ARSF continue d'agir dans l'intérêt des intervenants, y compris les consommateurs, afin de garantir à tous la sécurité financière, l'équité et le choix. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.fsrao.ca/fr

SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers


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Communiqué envoyé le 17 mai 2022 à 13:45 et diffusé par :