Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

L'ARSF impose des pénalités administratives à Meerwise Wais Habibzi


TORONTO, le 17 mai 2022 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu une ordonnance imposant des pénalités administratives totalisant 20 000 $ à l'encontre de Meerwise Wais Habibzi.

Meerwise Wais Habibzi a fourni des informations fausses ou trompeuses en faisant le courtage d'hypothèques, en violation du paragraphe 43(2) de la Loi. Meerwise Wais Habibzi a également fourni des informations fausses et trompeuses à une personne désignée par le directeur général de l'ARSF, en violation du paragraphe 45(1) de la Loi.

L'ARSF a rendu cette ordonnance à la suite d'une décision du Tribunal des services financiers datée du 10 mars 2022.

Consultez l'ordonnance de l'ARSF ici
Lisez la décision du Tribunal des services financiers ici
Consultez l'avis d'intention ici

Pour en savoir plus :

L'ARSF travaille à la protection des consommateurs grâce à ses activités de surveillance et d'application des règles.

L'ARSF continue d'agir dans l'intérêt des intervenants, y compris les consommateurs, afin de garantir à tous la sécurité financière, l'équité et le choix. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.fsrao.ca/fr   

SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers


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Communiqué envoyé le 17 mai 2022 à 16:14 et diffusé par :