Le Lézard
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Sujets : Droit / Problèmes légaux, CFG

Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale - Des « femmes au foyer qui font des petits gâteaux » (comme elles se décrivent elles-mêmes) de la Nouvelle-Écosse écopent d'amendes et de peines de prison pour avoir usé d'un stratagème afin de frauder l'ARC de 3,6 millions de dollars


SYDNEY, NS, le 24 juin 2022 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada a annoncé que, le 23 juin 2022, Georgette Young de Sydney, Nadia Saker de Leitches Creek, Angela MacDonald de Kentville et Lydia Saker de Sydney Mines ont été condamnées par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse à Sydney. Young a été condamnée à quatre ans d'emprisonnement et à une amende de 1 997 601 $, MacDonald a été condamnée à trois ans d'emprisonnement et à une amende de 961 186 $, Nadia Saker a été condamnée à trois ans d'emprisonnement et à une amende de 493 620 $ et Lydia Saker a été condamnée à deux ans d'emprisonnement et à une amende de 335 099 $. Le 24 février 2022, les trois soeurs et leur mère (Lydia Saker) ainsi que leurs 10 entreprises ont été reconnues coupables de 10 chefs d'accusation de fraude et de 10 chefs de falsification de demandes de remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Une enquête de l'Agence a révélé qu'entre le 1er janvier 2011 et le 31 juillet 2015, ces quatre personnes ont fait de fausses déclarations de la TPS/TVH. Elles y ont déclaré plus de 56 millions de dollars en ventes et ont demandé des remboursements de plus de 3,6 millions de dollars au total dans le but de frauder l'Agence. Elles ont fabriqué de fausses factures, dont certaines indiquaient des dépenses de plus de 16 millions de dollars en marketing et publicité, de 6,4 millions de dollars en livres de cuisine et produits alimentaires, de 5,5 millions de dollars en services de traiteur et de 3,7 millions de dollars en vêtements pour enfants. Au cours de cette période, l'enquête a déterminé que seules cinq des 10 entreprises avaient des comptes bancaires actifs et que l'activité commerciale réelle de ces cinq entreprises se chiffrait à environ 60 000 $.

Les quatre personnes ont demandé des crédits de taxe sur les intrants pour recevoir des remboursements totalisant 3 628 805 $. Des 3 628 805 $ frauduleusement demandés, 275 960 $ leur ont été versés et 81 399 $ ont servi à régler des dettes envers l'Agence. Lorsque l'Agence a commencé à vérifier les déclarations présentées, les quatre personnes ont aggravé leur fraude en fournissant de fausses factures et en modifiant des demandes dans le but de dissimuler l'ampleur du stratagème.

Les renseignements précédents spécifiques au cas proviennent des dossiers judiciaires.

En plus des amendes et/ou des peines d'emprisonnement imposées par la cour, les contribuables condamnés doivent payer la totalité des impôts dus, de même que les intérêts et les pénalités imposées par l'Agence.

La majorité des Canadiens paient leurs impôts au complet et à temps. Les propriétaires d'entreprise inscrits peuvent demander des CTI pour recouvrer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et les dépenses d'exploitation liées à leurs activités commerciales.

Afin de s'assurer que le régime fiscal est équitable pour tous, l'Agence veille à ce que les personnes qui tentent d'éviter de payer leur juste part d'impôts soient tenues responsables de leurs actes. La question de savoir si un dossier est accepté aux fins d'enquête criminelle est fondée sur de nombreux facteurs, y compris la disponibilité des éléments de preuve et la probabilité raisonnable d'une poursuite. Pour porter des accusations criminelles, il faut avoir suffisamment de preuves établissant qu'un crime a été commis et que la personne l'a fait intentionnellement.

En cette période sans précédent, l'Agence veille à l'intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique des Canadiens. Elle agit activement pour contrer l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'Agence oeuvre à s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que les programmes de prestations importants puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n'a pas droit, y compris celles offertes en réponse à la COVID-19, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres sanctions.

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SOURCE Agence du revenu du Canada


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Communiqué envoyé le 24 juin 2022 à 14:16 et diffusé par :