L'organisme fédéral chargé de la surveillance des prix des médicaments sollicite l'avis du public au sujet des changements proposés à ses Lignes directrices

Les Lignes directrices du CEPMB décrivent comment les membres de son personnel surveillent et examinent les prix des médicaments brevetés pour s'assurer qu'ils ne sont pas excessifs.

OTTAWA, ON, le 6 oct. 2022 /CNW/ - Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) a publié aujourd'hui ses nouvelles Lignes directrices provisoires et a entamé une période de consultation de 60 jours auprès des intervenants et des membres intéressés du public. Cette consultation fait suite aux modifications apportées par Santé Canada au Règlement sur les médicaments brevetés en juillet 2022 afin de renforcer et de moderniser le cadre de tarification des médicaments brevetés du Canada, et de donner suite à l'engagement du CEPMB de moderniser et de simplifier son cadre administratif.

Les Lignes directrices expliquent les procédures habituellement suivies par le personnel du CEPMB pour surveiller les prix des médicaments brevetés. Plus particulièrement, elles expliquent les critères dont le personnel tient compte pour déterminer si le prix d'un médicament breveté justifie un examen plus approfondi au moyen d'une enquête. L'ouverture d'une enquête peut mener à une recommandation au président du CEPMB de tenir une audience publique pour déterminer si le prix d'un médicament breveté est ou n'est pas excessif au sens de l'article 85 de la Loi sur les brevets.

La date limite pour présenter des observations écrites au CEPMB est le 5 décembre 2022.

• Les modifications apportées par Santé Canada au Règlement sur les médicaments brevetés sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2022.
• Il est nécessaire d'apporter des changements aux Lignes directrices du CEPMB afin de mettre en oeuvre les modifications réglementaires, et de donner suite à l'engagement du CEPMB de moderniser et de simplifier son cadre administratif.
• Le CEPMB veille à ce que les prix auxquels les sociétés pharmaceutiques vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.
• Le CEPMB fait également rapport des tendances pharmaceutiques et des dépenses en recherche et développement faites par les titulaires de brevets pharmaceutiques.

• Lignes directrices provisoires
• Règlement sur les médicaments brevetés
• Règlement n^o 5 modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (facteurs additionnels et exigences supplémentaires relatives à la fourniture de renseignements) : DORS/2022-162, Gazette du Canada

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SOURCE Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés