L'ARSF publie un avis d'intention de refuser de renouveler le permis et d'imposer des sanctions administratives à l'encontre de Stewart Edward Ranft

TORONTO, le 30 mai 2023 /CNW/ - L'Autorité de réglementation des services financiers de l'Ontario (ARSF) a pris des mesures d'application à l'encontre de Stewart Edward Ranft (Ranft).

L'ARSF soutient que Ranft a enfreint la Loi sur les assurances (la « Loi ») et ses règlements :

• en faisant plusieurs déclarations ou représentations fausses ou trompeuses à un assureur dans le cadre de l'immatriculation d'un assuré, contrairement au paragraphe 17(c) du Règlement de l'Ontario 347/04; et
• en fournissant des renseignements faux ou trompeurs à l'ARSF dans la demande de renouvellement de son permis d'agent d'assurance, contrairement à l'article 447(2)(a) de la Loi.

L'ARSF a déterminé que Ranft n'est pas apte à être titulaire d'un permis d'agent d'assurance et propose de refuser la demande de renouvellement du permis d'agent d'assurance à Ranft. L'ARSF propose également d'imposer des pénalités administratives d'un montant total de 56 000 $ à Ranft.

Ranft a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers à l'égard de cette intention.

L'ARSF s'efforce de protéger les consommateurs dans le cadre de ses activités de surveillance et d'application de la loi.

L'ARSF continue à travailler pour le compte des intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l'équité et le choix pour tous. Pour en savoir davantage, consultez le site www.fsrao.ca.

Russ Courtney
Agent principal des relations avec les médias et du numérique
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers