Le Lézard
Sujets : Droit / Problèmes légaux, Avis de décès

Faible taux des réclamations suite à un règlement d'un recours collectif (RAPPEL) : Arrêt de travail du mois de mai 2007 au Cimetière Notre-Dame-des-Neiges


MONTRÉAL, le 23 avril 2015 /CNW Telbec/ - Plus de huit (8) mois se sont écoulés depuis l'homologation par la Cour supérieure de l'entente de règlement hors cour (1.2 M$) intervenue entre les familles et titulaires de concessions au Cimetière Notre-Dame-des-Neiges et la Fabrique de la Paroisse Notre-Dame de Montréal. La firme d'avocats BGA qui pilote ce dossier a constaté que, malgré les efforts des parties, les membres du groupe tardent à se manifester afin de réclamer les sommes disponibles. À ce jour, environ 200 personnes ont déposé un formulaire de réclamation, alors qu'au moins 1258 concessions (lots) sont identifiées à l'entente (Annexe A du règlement).

BGA Avocats, avec la collaboration de la Fabrique, invite tout titulaire ou ayant droit d'une concession (lot) ayant fait l'objet d'un retard d'inhumation pendant l'arrêt de travail survenu entre le 16 mai et le 10 septembre 2007 à compléter rapidement un formulaire de réclamation disponible en ligne sur le site web www.bga-law.com/cnddn et/ou à contacter BGA Avocats.

La date limite pour déposer le formulaire est le 18 juillet 2015.

BGA Avocats sencrl: Me Benoît Gamache
6090, Jarry est, suite B4, Montréal (Québec)  H1P- 1V9
Téléphone : 1-877-707-8008, Télécopieur : 1-866-616-0120
Courriel : info@bga-law.com

 

SOURCE BGA Avocats S.E.N.C.R.L.



Communiqué envoyé le 23 avril 2015 à 06:00 et diffusé par :